Le relevé d'office par la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel
Clausen, Freya
Cour de justice de l'Union européenne
Relevé d'office
Renvoi préjudiciel
Le relevé d’office constitue depuis fort longtemps une réalité dans la procédure préjudicielle. A l’instar des juridictions nationales, la Cour de justice peut elle-même soulever d’office des moyens tirés du droit de l’Union européenne. A la différence de celles-ci, elle détermine unilatéralement tant son pouvoir que les limites de celui-ci. L’étude ici menée confirme l’existence dans la procédure préjudicielle d’au moins trois des quatre formes de relevé d’office, à savoir celles du relevé d’office de questions préalables, de dispositions complétant la question préjudicielle, et de nouvelles questions de droit. La quatrième forme, la recherche d’office des faits, doit nécessairement faire l’objet de réserves particulières compte tenu de l’originalité de la procédure préjudicielle, sans pour autant disparaître totalement de celle-ci.
Université Panthéon-Assas - Master Droit de l'Union européenne
PICOD FABRICE
2010-01-01
Dissertation
application/pdf
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/d9b46f56-d793-43b6-99a1-701fe596dec7
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