Le régime des prix à la revente imposés (Document en Français)
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Auteur(s) : Hua, Nguyêt Tiên
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 01-01-2010
Description : La liberté des prix est un des fondements du droit de la concurrence. Et pourtant, aucune règle particulière relative à l'imposition des prix n'existe dans le droit européen. Un prix imposé n'est appréhendé que sous l'angle des disposition relatives aux ententes ou aux abus de position dominante, soit respectivement les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). Au contraire, le droit français érige une sanction pénale spéciale contre ces pratiques en plus de l'interdiction des ententes de l'article L.420-1 du Code de commerce.
Mots-clés libres : Prix de vente, Droit européen de la concurrence
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 01-01-2010
Description : La liberté des prix est un des fondements du droit de la concurrence. Et pourtant, aucune règle particulière relative à l'imposition des prix n'existe dans le droit européen. Un prix imposé n'est appréhendé que sous l'angle des disposition relatives aux ententes ou aux abus de position dominante, soit respectivement les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). Au contraire, le droit français érige une sanction pénale spéciale contre ces pratiques en plus de l'interdiction des ententes de l'article L.420-1 du Code de commerce.
Mots-clés libres : Prix de vente, Droit européen de la concurrence
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-672
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-672
Type de ressource : Ressource documentaire