Le rôle de l’International Competition Network dans la convergence des droits de la concurrence
Echard, Clément
ICN
Droit des concentrations
Cartels
Pratiques unilatérales
Pratiques recommandées
Convergence procédurale
Convergence substantielle
Convergence normative
Crée en 2001, l’International Competition Network (ci-après « ICN ») est un réseau informel, sans secrétariat permanent, regroupant des autorités de la concurrence du monde entier qui choisissent discrétionnairement de le rejoindre. Dans le domaine de la politique internationale de concurrence, l’ICN, via ses travaux, a réussi à se singulariser et à insuffler sa propre dynamique de convergence des droits de la concurrence nationaux. L'impact de l'ICN sur ce phénomène de convergence varie en fonction des différentes composantes du droit de la concurrence. Cependant, une analyse plus approfondie de l’intensité de l’influence de l’ICN met en exergue une summa divisio entre les règles procédurales et les règles substantielles inhérente à la fois au droit des concentrations et aux pratiques anticoncurrentielles. En matière de droit des concentrations, l'ICN a eu un rôle décisif sur la convergence des règles procédurales mais seulement secondaire sur le plan substantiel. En matière de pratiques anticoncurrentielles, l'impact de l'ICN sur la convergence dans le domaine des cartels et des pratiques unilatérales a été asymétrique. Si l'ICN a contribué indéniablement à améliorer la lutte contre les cartels en favorisant à la fois la convergence opérationnelle entre les autorités de la concurrence et la convergence normative, les pratiques unilatérales restent en revanche un domaine dans lequel l'ICN n'a pas réussi à générer un mouvement pérenne de rapprochement des droits nationaux.
Université Panthéon-Assas - Master Droit de l'Union européenne
IDOT LAURENCE
2014-06-30
Dissertation
application/pdf
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/41b7a2c6-8666-4fdc-9f49-2a68247d0689
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