Le déséquilibre contractuel dû au changement imprévisible des circonstances et ses remèdes Étude de droit comparé : Espagne – Pologne – France
Planutis, Dagmara
Théorie de l’imprévision
Droit polonais
Droit espagnol
Clause rebus sic stantibus
Clause des hardship
révision des contrats
Clauses de valorisation
Droit comparé
Depuis l'époque des grandes codifications du XIXème siècle, la théorie de l'imprévision, qui fut alors écartée, suscite de vifs débats. En droit français, le fameux arrêt Canal de Craponne s'opposa fermement à toute possibilité de révision des contrats déséquilibrés par la survenance de circonstances imprévisibles. Cependant, au milieu du XXème siècle, le droit espagnol, dont le code civil s'inspirait du code français, a assoupli le principe d'intangibilité du contrat en reconnaissant l'imprévision par le biais de la jurisprudence. En outre, une autre approche est présentée par les nouveaux codes civils, comme le code polonais au sein duquel l'imprévision est incluse.
Si la jurisprudence Craponne n'a pendant longtemps pas été contestée par les tribunaux français, les dernières évolutions jurisprudentielles ainsi que les projets de réforme du droit des contrats laissent penser qu'il y a à présent un climat favorable à l'acceptation de l'imprévision. Mais, s'agit-il bien de l'acceptation de la même théorie que celle dont parlaient Planiol et Ripert ? Il semble bien que son concept a beaucoup changé depuis le début du siècle dernier. En outre, le droit français n'est pas le seul système juridique a rouvrir le débat non seulement vis-à-vis de l'acceptation de l'imprévision, mais aussi par rapport aux conditions de son applicabilité et aux remèdes qu'elle apporte aux contrats déséquilibrés par la survenance de circonstances imprévisibles. Actuellement, les droits espagnol et polonais portent sur cette théorie un regard nouveau, et y apportent des solutions originales.
Le débat est aussi alimenté par les Principes d'Unidroit et les PEDC qui constituent une source d'inspiration pour les droits nationaux. Pourtant, même si les solutions élaborées par la pratique contractuelle internationale paraissent séduisantes, l'imprévision au sein des droits espagnol, français et polonais revêt des caractéristiques propres à chacun de ces trois systèmes juridiques. In fine, si l'étude du droit comparé peut apporter un nouvel élan aux débats nationaux sur l'imprévision, l'acceptation de cette dernière et ses caractéristiques sont encore profondément marquées par les cultures juridiques de chacun des pays.
Université Panthéon-Assas - Master de Droit européen comparé
CONVERT LAURENT
2013-06-30
Dissertation
application/pdf
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/ca9120da-88d4-4a6d-a6cf-77e508cdaf43
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