L’exception d’ordre public international dans l’application de la loi étrangère et la réception des jugements étrangers Etude comparative en droit français et droit américain (Document en Français)
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Auteur(s) : LE CAM-MAYOU, Coline
Directeur du mémoire : GORE MARIE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master de Droit européen comparé
Date de création : 30-06-2013
Description : Le mécanisme de l’exception d’ordre public international est bien connu en droit international privé français. S’il existe également en droit américain et est encore en vigueur dans une dizaine d’Etats des Etats-Unis, il ne peut plus être considéré aujourd’hui comme l’instrument prioritaire de protection de l’ordre public du for. En réaction contre la rigidité de la méthode savignienne, le droit international privé américain a connu une révolution conflictuelle au milieu du XXème siècle par laquelle les auteurs ont recherché des mécanismes de protection de l’ordre public du for plus en accord avec leur système de droit casuistique. Ainsi sont nées les règles conflictuelles modernes, dites de la Proper Law. Les juristes américains ont développé un système de protection de l’ordre public fondé sur des préoccupations partagées par les juristes français, dont la principale est de déterminer le lien de proximité entre le litige et le for pour évaluer l’atteinte potentielle à l’ordre public. Toutefois la procédure est loin du mécanisme de l’exception : l’ordre public du for n’intervient pas a posteriori, comme correctif aux règles de conflit, mais a priori en tant que critère de détermination du choix du juge lorsque celui-ci décide de la loi la plus appropriée à appliquer. La protection de l’ordre public est un pan de la souveraineté des Etats et reste de leur compétence lorsqu’ils sont membres d’une Fédération – Etats-Unis – ou d’une Union – Union Européenne. S’inquiéter d’une insuffisance de protection de l’ordre public selon que l’on utilise la méthode traditionnelle ou les méthodes modernes américaines n’est pas pertinent : les Etats ont à cœur de protéger efficacement les valeurs qui fondent leurs sociétés. Cette étude comparative permet en revanche de mettre en avant la nécessité qui s’est imposée de trouver, pour chaque type de système de droit, une protection appropriée de l’ordre public. L’exception d’ordre public reste un moyen de protection de l’ordre public efficace dans les systèmes de droits codifiés, notamment en droit français où les juges l’utilisent régulièrement. Les méthodes modernes sont quant à elles un instrument de protection plus adapté aux systèmes de droit jurisprudentiel.
Mots-clés libres : Exception d’ordre public, Ordre public, Ordre public de proximité, Proximité entre litige et for, Points de contact, Règle de conflit traditionnelle, Méthodes conflictuelles américaines, Révolution conflictuelle du droit américain, Droit international privé américain, Proper law, 2nd Restatement, Application de la loi étrangère, Réception du droit étranger, Droit international privé comparé, Protection des droit acquis
Directeur du mémoire : GORE MARIE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master de Droit européen comparé
Date de création : 30-06-2013
Description : Le mécanisme de l’exception d’ordre public international est bien connu en droit international privé français. S’il existe également en droit américain et est encore en vigueur dans une dizaine d’Etats des Etats-Unis, il ne peut plus être considéré aujourd’hui comme l’instrument prioritaire de protection de l’ordre public du for. En réaction contre la rigidité de la méthode savignienne, le droit international privé américain a connu une révolution conflictuelle au milieu du XXème siècle par laquelle les auteurs ont recherché des mécanismes de protection de l’ordre public du for plus en accord avec leur système de droit casuistique. Ainsi sont nées les règles conflictuelles modernes, dites de la Proper Law. Les juristes américains ont développé un système de protection de l’ordre public fondé sur des préoccupations partagées par les juristes français, dont la principale est de déterminer le lien de proximité entre le litige et le for pour évaluer l’atteinte potentielle à l’ordre public. Toutefois la procédure est loin du mécanisme de l’exception : l’ordre public du for n’intervient pas a posteriori, comme correctif aux règles de conflit, mais a priori en tant que critère de détermination du choix du juge lorsque celui-ci décide de la loi la plus appropriée à appliquer. La protection de l’ordre public est un pan de la souveraineté des Etats et reste de leur compétence lorsqu’ils sont membres d’une Fédération – Etats-Unis – ou d’une Union – Union Européenne. S’inquiéter d’une insuffisance de protection de l’ordre public selon que l’on utilise la méthode traditionnelle ou les méthodes modernes américaines n’est pas pertinent : les Etats ont à cœur de protéger efficacement les valeurs qui fondent leurs sociétés. Cette étude comparative permet en revanche de mettre en avant la nécessité qui s’est imposée de trouver, pour chaque type de système de droit, une protection appropriée de l’ordre public. L’exception d’ordre public reste un moyen de protection de l’ordre public efficace dans les systèmes de droits codifiés, notamment en droit français où les juges l’utilisent régulièrement. Les méthodes modernes sont quant à elles un instrument de protection plus adapté aux systèmes de droit jurisprudentiel.
Mots-clés libres : Exception d’ordre public, Ordre public, Ordre public de proximité, Proximité entre litige et for, Points de contact, Règle de conflit traditionnelle, Méthodes conflictuelles américaines, Révolution conflictuelle du droit américain, Droit international privé américain, Proper law, 2nd Restatement, Application de la loi étrangère, Réception du droit étranger, Droit international privé comparé, Protection des droit acquis
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-2592
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-2592
Type de ressource : Ressource documentaire