Privation de liberté et conditions de mise en oeuvre de la procédure préjudicielle d'urgence (Document en Français)
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Auteur(s) : Richard, Alexandre
Directeur du mémoire : PICOD FABRICE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit de l'Union européenne
Date de création : 30-06-2013
Description : La procédure préjudicielle d'urgence (PPU) étant réservée aux situations relevant de l'espace de Liberté, de Sécurité et de Justice, elle est souvent amenée à être appliquée dans les matières relevant du droit pénal interne. Partant, elle est fréquemment mise en oeuvre lorsqu'une personne est privée de sa liberté. Or, il s'avère que les conditions de mise en oeuvre de la PPU n'ont pas encore fait l'objet d'une définition précise, que ce soit par les textes ou par la jurisprudence de la Cour de justice. Il semble pourtant que, au regard du principe de protection juridictionnelle effective, une personne détenue soit en droit de savoir si sa cause sera jugée, devant la CJUE, dans les plus brefs délais ou dans le cadre de la procédure préjudicielle normale, procédure dont la durée excède souvent un an. A l'heure actuelle, une personne privée de sa liberté, dont le cas est soumis à la Cour de justice, n'est donc pas en mesure de savoir précisément si sa cause sera jugée dans l'urgence ou dans le cadre de la procédure de droit commun. Dans la mesure où la liberté est une valeur fondamentale, consacrée tant dans le cadre de l'Union européenne que du Conseil de l'Europe, l'on aurait pu s'attendre à plus de rigueur de la part de la Cour. C'est dans ce contexte que s'inscrit cette étude : il s'agira de tenter de systématiser des conditions de mise en oeuvre encore mal définies, et voir dans quelle mesure l'interprétation qu'en donne la Cour est adaptée à des situations privatives de liberté.
Mots-clés libres : Privation de liberté, Renvoi préjudiciel, Urgence, PPU, ELSJ
Directeur du mémoire : PICOD FABRICE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit de l'Union européenne
Date de création : 30-06-2013
Description : La procédure préjudicielle d'urgence (PPU) étant réservée aux situations relevant de l'espace de Liberté, de Sécurité et de Justice, elle est souvent amenée à être appliquée dans les matières relevant du droit pénal interne. Partant, elle est fréquemment mise en oeuvre lorsqu'une personne est privée de sa liberté. Or, il s'avère que les conditions de mise en oeuvre de la PPU n'ont pas encore fait l'objet d'une définition précise, que ce soit par les textes ou par la jurisprudence de la Cour de justice. Il semble pourtant que, au regard du principe de protection juridictionnelle effective, une personne détenue soit en droit de savoir si sa cause sera jugée, devant la CJUE, dans les plus brefs délais ou dans le cadre de la procédure préjudicielle normale, procédure dont la durée excède souvent un an. A l'heure actuelle, une personne privée de sa liberté, dont le cas est soumis à la Cour de justice, n'est donc pas en mesure de savoir précisément si sa cause sera jugée dans l'urgence ou dans le cadre de la procédure de droit commun. Dans la mesure où la liberté est une valeur fondamentale, consacrée tant dans le cadre de l'Union européenne que du Conseil de l'Europe, l'on aurait pu s'attendre à plus de rigueur de la part de la Cour. C'est dans ce contexte que s'inscrit cette étude : il s'agira de tenter de systématiser des conditions de mise en oeuvre encore mal définies, et voir dans quelle mesure l'interprétation qu'en donne la Cour est adaptée à des situations privatives de liberté.
Mots-clés libres : Privation de liberté, Renvoi préjudiciel, Urgence, PPU, ELSJ
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-2532
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-2532
Type de ressource : Ressource documentaire