La réparation de l’erreur judiciaire en France et au Royaume-Uni (Document en Français)
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Auteur(s) : Dejean de la Bâtie, Alice
Directeur du mémoire : Mauro, Christina
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Date de création : 30-06-2013
Description : La récente décision Adams, rendue par la Cour suprême du Royaume-Uni en mai 2011, opère un revirement partiel propice à la réparation des erreurs judiciaires et relance outre-Manche les débats dans un domaine mal connu de la procédure pénale qu’il est ici proposé d’aborder sous l’angle comparatif. Le droit français est en effet un outil utile à l’analyse car il repose sur des principes proches de ceux qui sous-tendent le droit anglais, au premier rang desquels la présomption d’innocence, le droit au procès équitable et l’impératif de réparer les conséquences de ses fautes, tout en proposant des solutions suffisamment différentes pour que la comparaison soit fructueuse. Quatre questions essentielles s’invitent au débat. La première est celle de la faute : faut-il qu’une faute ait été commise pour que soit désigné un responsable de l’erreur à qui il revient d’indemniser la victime ? La deuxième porte sur l’étendue du préjudice réparable et sur la façon dont le législateur et la jurisprudence ont choisi de le réparer. La troisième question concerne les conditions posées à l’existence d’un droit à réparation au bénéfice des victimes d’erreurs judiciaires, et en particulier l’innocence de ces victimes. La dernière question abordée est celle de l’évaluation de la réparation. , In its 2011 Adams decision, the Supreme Court of the United Kingdom departed from previous case law, increasing the scope of compensation for miscarriages of justice and reopening a little-known debate in criminal procedure. This dissertation explores this debate in terms of comparative law. French law is a useful tool of analysis when looking at this topic. Although it is grounded on similar principles to English law (the presumption of innocence, the right to a fair trial and the obligation to compensate torts) it reaches interestingly different solutions to this problem. Four key questions arise. The first asks if it is necessary that a fault has been made in order to designate a person responsible for the miscarriage and have them compensate the victim. The second deals with the extent of compensable harm and the means of redress. The third question is about the conditions required to entitle someone to compensation – in particular, conditions regarding their innocence. Lastly, the assessment of compensation is questioned.
Mots-clés libres : droit pénal comparé, évaluation, commission nationale de réparation des détentions, Erreur judiciaire, Criminal law, mistake, miscarriage of justice
Directeur du mémoire : Mauro, Christina
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Date de création : 30-06-2013
Description : La récente décision Adams, rendue par la Cour suprême du Royaume-Uni en mai 2011, opère un revirement partiel propice à la réparation des erreurs judiciaires et relance outre-Manche les débats dans un domaine mal connu de la procédure pénale qu’il est ici proposé d’aborder sous l’angle comparatif. Le droit français est en effet un outil utile à l’analyse car il repose sur des principes proches de ceux qui sous-tendent le droit anglais, au premier rang desquels la présomption d’innocence, le droit au procès équitable et l’impératif de réparer les conséquences de ses fautes, tout en proposant des solutions suffisamment différentes pour que la comparaison soit fructueuse. Quatre questions essentielles s’invitent au débat. La première est celle de la faute : faut-il qu’une faute ait été commise pour que soit désigné un responsable de l’erreur à qui il revient d’indemniser la victime ? La deuxième porte sur l’étendue du préjudice réparable et sur la façon dont le législateur et la jurisprudence ont choisi de le réparer. La troisième question concerne les conditions posées à l’existence d’un droit à réparation au bénéfice des victimes d’erreurs judiciaires, et en particulier l’innocence de ces victimes. La dernière question abordée est celle de l’évaluation de la réparation. , In its 2011 Adams decision, the Supreme Court of the United Kingdom departed from previous case law, increasing the scope of compensation for miscarriages of justice and reopening a little-known debate in criminal procedure. This dissertation explores this debate in terms of comparative law. French law is a useful tool of analysis when looking at this topic. Although it is grounded on similar principles to English law (the presumption of innocence, the right to a fair trial and the obligation to compensate torts) it reaches interestingly different solutions to this problem. Four key questions arise. The first asks if it is necessary that a fault has been made in order to designate a person responsible for the miscarriage and have them compensate the victim. The second deals with the extent of compensable harm and the means of redress. The third question is about the conditions required to entitle someone to compensation – in particular, conditions regarding their innocence. Lastly, the assessment of compensation is questioned.
Mots-clés libres : droit pénal comparé, évaluation, commission nationale de réparation des détentions, Erreur judiciaire, Criminal law, mistake, miscarriage of justice
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-2412
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-2412
Type de ressource : Ressource documentaire