Fiche descriptive
La tarification des services publics locaux, entre liberté des assemblées délibérantes et droits des usagers (Document en Français)
Accéder au(x) document(s) :
Auteur(s) : Patrouillault, Franck
Directeur du mémoire : MONTAIN-DOMENACH JACQUELINE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Juriste Conseil des collectivités territoriales
Date de création : 01-01-2012
Description : La conflictualité entre les deux parties que sont la collectivité tarificatrice et ses particuliers-usagers méritait d’être traitée. A la question de savoir si la liberté de tarification de l’une, prime sur les droits de l’autre, la réponse ne pourra être que positive à l’heure actuelle. Il s’avère en effet que la liberté de tarification des collectivités territoriales est considérable. Les assemblées délibérantes ont, en ce domaine, un pouvoir quasidiscrétionnaire, qui n’est encadré que par le respect d’un principe de gratuité, pour certains services spécifiques seulement, et par un principe d’équivalence, laissant une marge d’appréciation totale quant au niveau du tarif entre les deux bornes que sont la gratuité et le coût de revient du service. Leur liberté pleine et entière est à peine remise en cause par des phénomènes externes au droit. A l’opposé, les droits des usagers sont résiduels. Ils ne bénéficient principalement que d’un droit à ne pas être – trop – discriminé (principe d’égalité) ni à être trop « brusqué » (principe de sécurité juridique).
Mots-clés libres : Service public, Collectivités territoriales
Directeur du mémoire : MONTAIN-DOMENACH JACQUELINE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Juriste Conseil des collectivités territoriales
Date de création : 01-01-2012
Description : La conflictualité entre les deux parties que sont la collectivité tarificatrice et ses particuliers-usagers méritait d’être traitée. A la question de savoir si la liberté de tarification de l’une, prime sur les droits de l’autre, la réponse ne pourra être que positive à l’heure actuelle. Il s’avère en effet que la liberté de tarification des collectivités territoriales est considérable. Les assemblées délibérantes ont, en ce domaine, un pouvoir quasidiscrétionnaire, qui n’est encadré que par le respect d’un principe de gratuité, pour certains services spécifiques seulement, et par un principe d’équivalence, laissant une marge d’appréciation totale quant au niveau du tarif entre les deux bornes que sont la gratuité et le coût de revient du service. Leur liberté pleine et entière est à peine remise en cause par des phénomènes externes au droit. A l’opposé, les droits des usagers sont résiduels. Ils ne bénéficient principalement que d’un droit à ne pas être – trop – discriminé (principe d’égalité) ni à être trop « brusqué » (principe de sécurité juridique).
Mots-clés libres : Service public, Collectivités territoriales
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine :
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-2152
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-2152
Type de ressource : Ressource documentaire