Ordonnance de protection : la sécurité juridique à l’épreuve de l’efficacité ? (Document en Français)
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Auteur(s) : FRANCES ZOE
Directeur du mémoire : GARRIGUE JEAN
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Justice et droit du procès (finalité recherche)
Date de création : 16-01-2025
Description : La loi du 9 juillet 2010 introduit l’ordonnance de protection en droit français. Cette mesure de protection autonome de toute catégorie civile du couple permet au JAF de délivrer d’urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire de Pacs ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants. Le dispositif s’applique également en vue de protéger la victime d’un mariage forcé. Dès son entrée en vigueur, le régime de l’OP se veut ambitieux et cette aspiration se confirme au gré des différentes interventions législatives. Pourtant, en dépit des multiples réformes de l’OP, cette mesure peine à s’installer dans le paysage juridique français. Au contraire, il semblerait que cette volonté de rendre la mesure toujours plus efficace et attractive mène à de nombreuses incertitudes substantielles et procédurales rendant l’OP difficilement praticable. C’est la sécurité juridique de cet outil qui est mis en cause. Alors même que l’OP cherche à mettre en sécurité, de manière efficace, la victime de violences conjugales, la mesure semble compromettre le principe de sécurité juridique. Sécurité juridique et sécurité de la victime de violences conjugales sont-ils deux objectifs conciliables ? Ou la recherche d’efficacité de l’ordonnance de protection se fait-elle au mépris du principe de sécurité juridique ?
Mots-clés libres : Ordonnance de protection, Violences conjugales???, droit de la famille
Directeur du mémoire : GARRIGUE JEAN
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Justice et droit du procès (finalité recherche)
Date de création : 16-01-2025
Description : La loi du 9 juillet 2010 introduit l’ordonnance de protection en droit français. Cette mesure de protection autonome de toute catégorie civile du couple permet au JAF de délivrer d’urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire de Pacs ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants. Le dispositif s’applique également en vue de protéger la victime d’un mariage forcé. Dès son entrée en vigueur, le régime de l’OP se veut ambitieux et cette aspiration se confirme au gré des différentes interventions législatives. Pourtant, en dépit des multiples réformes de l’OP, cette mesure peine à s’installer dans le paysage juridique français. Au contraire, il semblerait que cette volonté de rendre la mesure toujours plus efficace et attractive mène à de nombreuses incertitudes substantielles et procédurales rendant l’OP difficilement praticable. C’est la sécurité juridique de cet outil qui est mis en cause. Alors même que l’OP cherche à mettre en sécurité, de manière efficace, la victime de violences conjugales, la mesure semble compromettre le principe de sécurité juridique. Sécurité juridique et sécurité de la victime de violences conjugales sont-ils deux objectifs conciliables ? Ou la recherche d’efficacité de l’ordonnance de protection se fait-elle au mépris du principe de sécurité juridique ?
Mots-clés libres : Ordonnance de protection, Violences conjugales???, droit de la famille
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-20261
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-20261
Type de ressource : Ressource documentaire