L’articulation entre le règlement relatif aux subventions étrangères et le contrôle des concentrations (Document en Français)
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Auteur(s) : ELFASSY LIORA
Directeur du mémoire : MARTUCCI FRANCESCO
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit et contentieux de l’Union Européenne (finalité indifférenciée)
Date de création : 20-12-2024
Description : « Dans quelle mesure le règlement relatif aux subventions étrangères s’articule-t-il avec le contrôle des concentrations ? » est la question à laquelle ce mémoire tente d’apporter une réponse argumentée. Alors que les concentrations d’entreprise et les aides d’État sont strictement contrôlées au sein de l’Union européenne, il devenait nécessaire d’apporter une réponse aux subventions non réglementées provenant de pays tiers et plus particulièrement à celles qui sont destinées à financer directement ou indirectement l’acquisition d’entreprises européennes. Le règlement n°2022/2560 du 14 décembre 2022 prévoit trois instruments applicables depuis le 12 juillet 2023, pour contrôler l’effet de distorsion dans le marché intérieur induit par les subventions de pays tiers : (1) un instrument ex- officio pour contrôler toutes les subventions étrangères faussant le marché intérieur (FSR, chapitre 2) ; (2) une procédure de notification ex ante des des contributions financières étrangères dans le cadre des concentrations d’entreprise (FSR, chapitre 3) ; (3) une procédure de notification préalable des contributions financières étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions (FSR, chapitre 4). Ce travail de recherche étudie rigoureusement la doctrine pour pallier l’absence de jurisprudence précise sur ce sujet qui demeure très récent. Bien que des clarifications de la Commission européenne sur ses clés d’analyse soient attendues par les entreprises, les lignes directrices n’interviendront qu’en janvier 2026.
Mots-clés libres : Subvention étrangère, Contrôle des concentrations, Droit de l'Union européenne, Droit de la concurrence
Directeur du mémoire : MARTUCCI FRANCESCO
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit et contentieux de l’Union Européenne (finalité indifférenciée)
Date de création : 20-12-2024
Description : « Dans quelle mesure le règlement relatif aux subventions étrangères s’articule-t-il avec le contrôle des concentrations ? » est la question à laquelle ce mémoire tente d’apporter une réponse argumentée. Alors que les concentrations d’entreprise et les aides d’État sont strictement contrôlées au sein de l’Union européenne, il devenait nécessaire d’apporter une réponse aux subventions non réglementées provenant de pays tiers et plus particulièrement à celles qui sont destinées à financer directement ou indirectement l’acquisition d’entreprises européennes. Le règlement n°2022/2560 du 14 décembre 2022 prévoit trois instruments applicables depuis le 12 juillet 2023, pour contrôler l’effet de distorsion dans le marché intérieur induit par les subventions de pays tiers : (1) un instrument ex- officio pour contrôler toutes les subventions étrangères faussant le marché intérieur (FSR, chapitre 2) ; (2) une procédure de notification ex ante des des contributions financières étrangères dans le cadre des concentrations d’entreprise (FSR, chapitre 3) ; (3) une procédure de notification préalable des contributions financières étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions (FSR, chapitre 4). Ce travail de recherche étudie rigoureusement la doctrine pour pallier l’absence de jurisprudence précise sur ce sujet qui demeure très récent. Bien que des clarifications de la Commission européenne sur ses clés d’analyse soient attendues par les entreprises, les lignes directrices n’interviendront qu’en janvier 2026.
Mots-clés libres : Subvention étrangère, Contrôle des concentrations, Droit de l'Union européenne, Droit de la concurrence
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-20181
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-20181
Type de ressource : Ressource documentaire