Le régime de responsabilité des sociétés dans le cadre du devoir de vigilance. Analyse à la lumière du droit français et des perspectives européennes. (Document en Français)
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Auteur(s) : LEMOINE CAMILLE
Directeur du mémoire : LAAZOUZI MALIK
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit international privé et du commerce international (finalité recherche)
Date de création : 09-12-2024
Description : La directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité est entrée en vigueur. Au niveau européen, elle permet désormais aux victimes d’exercer une action en responsabilité à l’encontre des entreprises en cas de manquements au devoir de vigilance. Malgré cette avancée pionnière, l’accès aux victimes à la justice du pays du siège de l’entreprise donneuse d’ordre demeure incertain. L’hypothèse de départ est la suivante : une victime domiciliée dans un État tiers à l’Union européenne, qui subit un dommage dans ce pays, souhaite intenter une action contre une société mère européenne ou contre sa filiale non européenne. Des questions de droit international privé se posent inévitablement. Elles ne sont pour l’heure pas encore résolues ni par la loi française du 27 mars 2017 ni par la directive européenne qui vient d’être adoptée. En raison du caractère récent de cette dernière, et plus largement du devoir de vigilance, certains outils de gestion du contentieux, comme les clauses de choix de compétences ou de lois, ne sont que peu traités par les auteurs. Dans un premier temps, ce mémoire donne lieu à une présentation générale de la directive européenne sur le devoir de vigilance, puis spécifiquement du régime de responsabilité qu’elle instaure. Dans un second temps, cette étude sera l’occasion de mettre en lumière les difficultés propres à la compétence des autorités nationales de contrôle, la compétence des juges et la désignation de la loi applicable, puis de proposer d’hypothétiques et variables solutions, dans le cadre d’actions en responsabilité engagées sur le terrain du devoir de vigilance.
Mots-clés libres : Droit international privé, Directive européenne sur le devoir de vigilance, Juridictions compétentes, Clauses d'arbitrage
Directeur du mémoire : LAAZOUZI MALIK
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit international privé et du commerce international (finalité recherche)
Date de création : 09-12-2024
Description : La directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité est entrée en vigueur. Au niveau européen, elle permet désormais aux victimes d’exercer une action en responsabilité à l’encontre des entreprises en cas de manquements au devoir de vigilance. Malgré cette avancée pionnière, l’accès aux victimes à la justice du pays du siège de l’entreprise donneuse d’ordre demeure incertain. L’hypothèse de départ est la suivante : une victime domiciliée dans un État tiers à l’Union européenne, qui subit un dommage dans ce pays, souhaite intenter une action contre une société mère européenne ou contre sa filiale non européenne. Des questions de droit international privé se posent inévitablement. Elles ne sont pour l’heure pas encore résolues ni par la loi française du 27 mars 2017 ni par la directive européenne qui vient d’être adoptée. En raison du caractère récent de cette dernière, et plus largement du devoir de vigilance, certains outils de gestion du contentieux, comme les clauses de choix de compétences ou de lois, ne sont que peu traités par les auteurs. Dans un premier temps, ce mémoire donne lieu à une présentation générale de la directive européenne sur le devoir de vigilance, puis spécifiquement du régime de responsabilité qu’elle instaure. Dans un second temps, cette étude sera l’occasion de mettre en lumière les difficultés propres à la compétence des autorités nationales de contrôle, la compétence des juges et la désignation de la loi applicable, puis de proposer d’hypothétiques et variables solutions, dans le cadre d’actions en responsabilité engagées sur le terrain du devoir de vigilance.
Mots-clés libres : Droit international privé, Directive européenne sur le devoir de vigilance, Juridictions compétentes, Clauses d'arbitrage
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-19961
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-19961
Type de ressource : Ressource documentaire