Évolution du cadre réglementaire des certificats complémentaires de protection : Vers un nouvel équilibre entre course à l’innovation et protection de la propriété industrielle (Document en Français)
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Auteur(s) : GUEYE AURELIE
Directeur du mémoire : GALLOUX JEAN-CHRISTOPHE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle (finalité recherche)
Date de création : 07-12-2024
Description : Les certificats complémentaires de protection (CCP) prolongent la durée de protection des brevets pharmaceutiques pour compenser les longs délais liés au développement et à l’autorisation de mise en marché des médicaments. Cependant, leur mise en oeuvre dans l’Union Européenne présente des limites importantes. Cette étude examine d’abord le bilan du système actuel. Les CCP remplissent partiellement leur rôle de soutien à l’innovation, mais leur complexité et leur fragmentation réglementaire freinent la concurrence et l’accès équitable aux médicaments, notamment pour les génériques et les biosimilaires. Ces obstacles mettent en lumière le défi qui consiste à conjuguer innovation et protection de la propriété industrielle. Ensuite, les réformes récentes, telles que la création d’un CCP unitaire et l’introduction de procédures centralisées, visent à répondre à ce défi. Bien qu’elles offrent des opportunités d’harmonisation, elles soulèvent des questions sur leur capacité à garantir un accès équitable tout en préservant les incitations à l’innovation. Enfin, malgré leur ambition, ces réformes restent insuffisantes. La coexistence entre les régimes de CCP unitaires et nationaux alourdit le cadre juridique, tandis que la jurisprudence, bien qu’essentielle, peine à suivre l’évolution rapide des enjeux technologiques et économiques. L’étude conclut sur l’importance d’un nouvel équilibre entre protection industrielle et accès à l’innovation, afin de garantir la compétitivité de l’Union Européenne et de répondre aux attentes des patients et des industriels.
Mots-clés libres : Propriété intellectuelle, Certificat complémentaire de protection, Brevet, Droit pharmaceutique
Directeur du mémoire : GALLOUX JEAN-CHRISTOPHE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle (finalité recherche)
Date de création : 07-12-2024
Description : Les certificats complémentaires de protection (CCP) prolongent la durée de protection des brevets pharmaceutiques pour compenser les longs délais liés au développement et à l’autorisation de mise en marché des médicaments. Cependant, leur mise en oeuvre dans l’Union Européenne présente des limites importantes. Cette étude examine d’abord le bilan du système actuel. Les CCP remplissent partiellement leur rôle de soutien à l’innovation, mais leur complexité et leur fragmentation réglementaire freinent la concurrence et l’accès équitable aux médicaments, notamment pour les génériques et les biosimilaires. Ces obstacles mettent en lumière le défi qui consiste à conjuguer innovation et protection de la propriété industrielle. Ensuite, les réformes récentes, telles que la création d’un CCP unitaire et l’introduction de procédures centralisées, visent à répondre à ce défi. Bien qu’elles offrent des opportunités d’harmonisation, elles soulèvent des questions sur leur capacité à garantir un accès équitable tout en préservant les incitations à l’innovation. Enfin, malgré leur ambition, ces réformes restent insuffisantes. La coexistence entre les régimes de CCP unitaires et nationaux alourdit le cadre juridique, tandis que la jurisprudence, bien qu’essentielle, peine à suivre l’évolution rapide des enjeux technologiques et économiques. L’étude conclut sur l’importance d’un nouvel équilibre entre protection industrielle et accès à l’innovation, afin de garantir la compétitivité de l’Union Européenne et de répondre aux attentes des patients et des industriels.
Mots-clés libres : Propriété intellectuelle, Certificat complémentaire de protection, Brevet, Droit pharmaceutique
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-19821
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-19821
Type de ressource : Ressource documentaire