Fiche descriptive
Le Digital Services Act (Règlement sur les services numériques) et le retour réaliste de la puissance publique (Document en Français)
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Auteur(s) : KOUTSOUMPINAS IOANNIS
Directeur du mémoire : MARTUCCI FRANCESCO
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 14-11-2024
Description : Les innovations technologiques constatées depuis le début du 21ème siècle ont rendu l'ancien cadre normatif européen régissant les services intermédiaires en ligne, à savoir la Directive e-Commerce, obsolète. Afin d'être à la hauteur des enjeux posés par la société numérique, l'UE a choisi un retour de la puissance publique régulatrice par l'adoption du « Digital Services Act » (Règlement sur les services numériques). Toutefois, il y a lieu de s'interroger sur l'équilibre entre ambition et réserve dans le Règlement. Cet équilibre est d'autant plus clair si on s'appuie sur une distinction binaire, entre régulation ex ante et régulation partiellement ex post, et entre approche par la procéduralisation et approche par les risques visant le fond du fonctionnement des entités régulées. En effet, lors d'une analyse des obligations concernant tous les fournisseurs, hormis les plus grands, l'équilibre entre ambition et réserve semble relativement stable. Cet équilibre change quant aux géants du monde numérique, dont la taille sert à amplifier les risques engendrés. Leurs obligations sont rédigées de manière très vague, leurs laissant ainsi une marge d'appréciation importante et assurant un rôle décisif pour l'exercice postérieur du contrôle public. Ainsi, l'ambition du Règlement est plus claire : utilisant l'approche par les risques, il vise le fond des services intermédiaires, tout en mitigeant la nature purement ex ante de la réglementation instaurée. Malgré les instances de réserve du Règlement, il sert à remplacer un énorme vide normatif. Partant, son ambition ne saurait pas être mise en question. En réalité, sa prudence relative sert à le protéger contre l'obsolescence
Mots-clés libres : Digital Services Act, Droit de la régulation, Marché unique numérique, Modération des contenus en ligne
Directeur du mémoire : MARTUCCI FRANCESCO
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 14-11-2024
Description : Les innovations technologiques constatées depuis le début du 21ème siècle ont rendu l'ancien cadre normatif européen régissant les services intermédiaires en ligne, à savoir la Directive e-Commerce, obsolète. Afin d'être à la hauteur des enjeux posés par la société numérique, l'UE a choisi un retour de la puissance publique régulatrice par l'adoption du « Digital Services Act » (Règlement sur les services numériques). Toutefois, il y a lieu de s'interroger sur l'équilibre entre ambition et réserve dans le Règlement. Cet équilibre est d'autant plus clair si on s'appuie sur une distinction binaire, entre régulation ex ante et régulation partiellement ex post, et entre approche par la procéduralisation et approche par les risques visant le fond du fonctionnement des entités régulées. En effet, lors d'une analyse des obligations concernant tous les fournisseurs, hormis les plus grands, l'équilibre entre ambition et réserve semble relativement stable. Cet équilibre change quant aux géants du monde numérique, dont la taille sert à amplifier les risques engendrés. Leurs obligations sont rédigées de manière très vague, leurs laissant ainsi une marge d'appréciation importante et assurant un rôle décisif pour l'exercice postérieur du contrôle public. Ainsi, l'ambition du Règlement est plus claire : utilisant l'approche par les risques, il vise le fond des services intermédiaires, tout en mitigeant la nature purement ex ante de la réglementation instaurée. Malgré les instances de réserve du Règlement, il sert à remplacer un énorme vide normatif. Partant, son ambition ne saurait pas être mise en question. En réalité, sa prudence relative sert à le protéger contre l'obsolescence
Mots-clés libres : Digital Services Act, Droit de la régulation, Marché unique numérique, Modération des contenus en ligne
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-19021
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-19021
Type de ressource : Ressource documentaire