La notion d'organisme de droit public (Document en Français)
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Auteur(s) : TREGOU-DELVESCOVO LUCAS
Directeur du mémoire : PLESSIX BENOIT
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit public approfondi
Date de création : 07-11-2024
Description : Le droit de l’Union européenne possède un vocabulaire particulier. Aussi, les personnes soumises aux règles relatives aux marchés et concessions sont-elles désignées comme des « pouvoirs adjudicateurs ». Parmi ces derniers la directive 2014/24/UE définit l’organisme de droit public comme tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ; doté de la personnalité juridique; et soit financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public. Cette définition, très riche, présente au moins trois intérêts. Tout d’abord, le mémoire se propose de préciser les contours de cette notion en droit de l’Union européenne par l’analyse des travaux préparatoires des directives et de la jurisprudence de la Cour de justice. Ensuite, le mémoire examine comment la nécessaire transposition des directives n’a pas empêché que cette notion d’organisme de droit public s’impose difficilement à raison de concurrence opérée par la notion de personne publique. Enfin, de récents travaux voient dans la notion d’organisme de droit public un outil pour une redéfinition du critère organique du droit administratif. Le mémoire interroge donc la pertinence d’une telle entreprise, laquelle se révèle largement limitée.
Mots-clés libres : Droit européen, Commande publique, Marchés publics, Critère organique
Directeur du mémoire : PLESSIX BENOIT
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit public approfondi
Date de création : 07-11-2024
Description : Le droit de l’Union européenne possède un vocabulaire particulier. Aussi, les personnes soumises aux règles relatives aux marchés et concessions sont-elles désignées comme des « pouvoirs adjudicateurs ». Parmi ces derniers la directive 2014/24/UE définit l’organisme de droit public comme tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ; doté de la personnalité juridique; et soit financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public. Cette définition, très riche, présente au moins trois intérêts. Tout d’abord, le mémoire se propose de préciser les contours de cette notion en droit de l’Union européenne par l’analyse des travaux préparatoires des directives et de la jurisprudence de la Cour de justice. Ensuite, le mémoire examine comment la nécessaire transposition des directives n’a pas empêché que cette notion d’organisme de droit public s’impose difficilement à raison de concurrence opérée par la notion de personne publique. Enfin, de récents travaux voient dans la notion d’organisme de droit public un outil pour une redéfinition du critère organique du droit administratif. Le mémoire interroge donc la pertinence d’une telle entreprise, laquelle se révèle largement limitée.
Mots-clés libres : Droit européen, Commande publique, Marchés publics, Critère organique
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-18821
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-18821
Type de ressource : Ressource documentaire