Fiche descriptive
L'homicide involontaire du fœtus à l'aune du droit comparé (Document en Français)
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Auteur(s) : RIEU MARIE
Directeur du mémoire : CONTE PHILIPPE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Date de création : 21-02-2024
Description : Le droit positif français refuse de considérer le fœtus comme une potentielle victime d'homicide involontaire ainsi qu'en témoigne le célèbre arrêt d'assemblée plénière rendu par la Cour de cassation le 29 juin 2001. Si la haute juridiction rejette l'extension du délit prévu par l'article 221-6 du code pénal au cas de l'enfant décédé in utero suite à la maladresse d'un tiers, c'est au visa du principe d'interprétation stricte de la loi pénale issu de la légalité des délits et des peines. L'embryon ou le fœtus ne pourraient être qualifiés d'«autrui» n'étant pas encore dotés de la personnalité juridique. L'absence de pénalisation du décès involontaire de l'enfant non né serait donc inhérente à son absence de reconnaissance juridique, a priori nécessaire à la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse. Toutefois, une telle solution n'a pas été universellement retenue et les expériences étrangères permettent de la relativiser. Aussi s'agit-il d'étudier les choix opérés à travers le monde, tant au regard de la reconnaissance juridique de l'enfant à naître, que de la pénalisation de son décès prématuré suite à la faute d'un tiers. A l'aune des systèmes juridiques étrangers, il conviendra d'analyser tant les modèles dont s'inspirer que les déboires à éviter pour offrir à l'enfant non né ainsi qu'à la femme porteuse du fœtus une protection pénale adéquate.
Mots-clés libres : Homicide involontaire, Fœtus, Droit comparé, Femme enceinte, Article 221-6 Code pénal
Directeur du mémoire : CONTE PHILIPPE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Date de création : 21-02-2024
Description : Le droit positif français refuse de considérer le fœtus comme une potentielle victime d'homicide involontaire ainsi qu'en témoigne le célèbre arrêt d'assemblée plénière rendu par la Cour de cassation le 29 juin 2001. Si la haute juridiction rejette l'extension du délit prévu par l'article 221-6 du code pénal au cas de l'enfant décédé in utero suite à la maladresse d'un tiers, c'est au visa du principe d'interprétation stricte de la loi pénale issu de la légalité des délits et des peines. L'embryon ou le fœtus ne pourraient être qualifiés d'«autrui» n'étant pas encore dotés de la personnalité juridique. L'absence de pénalisation du décès involontaire de l'enfant non né serait donc inhérente à son absence de reconnaissance juridique, a priori nécessaire à la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse. Toutefois, une telle solution n'a pas été universellement retenue et les expériences étrangères permettent de la relativiser. Aussi s'agit-il d'étudier les choix opérés à travers le monde, tant au regard de la reconnaissance juridique de l'enfant à naître, que de la pénalisation de son décès prématuré suite à la faute d'un tiers. A l'aune des systèmes juridiques étrangers, il conviendra d'analyser tant les modèles dont s'inspirer que les déboires à éviter pour offrir à l'enfant non né ainsi qu'à la femme porteuse du fœtus une protection pénale adéquate.
Mots-clés libres : Homicide involontaire, Fœtus, Droit comparé, Femme enceinte, Article 221-6 Code pénal
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-18021
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-18021
Type de ressource : Ressource documentaire