Le calcul des amendes en droit de la concurrence doit-il suivre un barème ? (Document en Français)
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Auteur(s) : Farhi, Julien
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 01-01-2011
Description : Que ce soit au niveau européen ou au niveau national, les amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence atteignent des montants records. De l’avis général cependant, ces sanctions pécuniaires restent encore bien en deçà d’un niveau dissuasif. La sanction occupe une double fonction, rétributive et dissuasive. L’efficacité de la sanction dépend en grande partie de sa force de dissuasion. Mais entre exigences d’efficacité et de légalité, la détermination de la sanction idéale en droit de la concurrence apparaît comme un jeu d’équilibriste. Du point de vue économique, il existe une sanction « optimale » d’une efficacité telle qu’elle pourrait en théorie éradiquer toute pratique anticoncurrentielle sur le marché. Cependant, cette approche ne peut être mise en pratique par les autorités de concurrence : les exigences de proportionnalité et d’individualisation de la sanction, ainsi qu’une culture de la concurrence insuffisamment développée parmi les citoyens européens s’opposent à la mise en œuvre de ce barème théorique. Les impératifs de prévisibilité et de sécurité juridique rendent malgré tout nécessaire l’instauration d’un barème pour le calcul des sanctions pécuniaires. En France, le manque de prévisibilité de la sanction a été mis en exergue à l’occasion de l’affaire du négoce de l’acier qui a mené à la publication par l’Autorité de la concurrence d’un communiqué en mai dernier. Ce dernier, qui s’inspire de la méthode suivie par la Commission européenne, précise et formalise la façon dont sont mis en balance les critères par l’Autorité lors du calcul de la sanction. Une telle grille de lecture permet notamment de renforcer la prévisibilité des sanctions tout en améliorant la conformité du système aux principes généraux du droit. La prévisibilité ne doit néanmoins pas être absolue, la sanction devant conserver une « part de mystère ». C’est pourquoi les facteurs d’ajustement ainsi que la marge d’appréciation de l’autorité de concurrence demeurent considérables. La prévision du montant de la sanction reste donc un exercice délicat sur la base de ce texte que d’aucuns préfèrent qualifier de guide pratique plutôt que de véritable barème.
Mots-clés libres : Droit de la concurrence
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 01-01-2011
Description : Que ce soit au niveau européen ou au niveau national, les amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence atteignent des montants records. De l’avis général cependant, ces sanctions pécuniaires restent encore bien en deçà d’un niveau dissuasif. La sanction occupe une double fonction, rétributive et dissuasive. L’efficacité de la sanction dépend en grande partie de sa force de dissuasion. Mais entre exigences d’efficacité et de légalité, la détermination de la sanction idéale en droit de la concurrence apparaît comme un jeu d’équilibriste. Du point de vue économique, il existe une sanction « optimale » d’une efficacité telle qu’elle pourrait en théorie éradiquer toute pratique anticoncurrentielle sur le marché. Cependant, cette approche ne peut être mise en pratique par les autorités de concurrence : les exigences de proportionnalité et d’individualisation de la sanction, ainsi qu’une culture de la concurrence insuffisamment développée parmi les citoyens européens s’opposent à la mise en œuvre de ce barème théorique. Les impératifs de prévisibilité et de sécurité juridique rendent malgré tout nécessaire l’instauration d’un barème pour le calcul des sanctions pécuniaires. En France, le manque de prévisibilité de la sanction a été mis en exergue à l’occasion de l’affaire du négoce de l’acier qui a mené à la publication par l’Autorité de la concurrence d’un communiqué en mai dernier. Ce dernier, qui s’inspire de la méthode suivie par la Commission européenne, précise et formalise la façon dont sont mis en balance les critères par l’Autorité lors du calcul de la sanction. Une telle grille de lecture permet notamment de renforcer la prévisibilité des sanctions tout en améliorant la conformité du système aux principes généraux du droit. La prévisibilité ne doit néanmoins pas être absolue, la sanction devant conserver une « part de mystère ». C’est pourquoi les facteurs d’ajustement ainsi que la marge d’appréciation de l’autorité de concurrence demeurent considérables. La prévision du montant de la sanction reste donc un exercice délicat sur la base de ce texte que d’aucuns préfèrent qualifier de guide pratique plutôt que de véritable barème.
Mots-clés libres : Droit de la concurrence
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-1792
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-1792
Type de ressource : Ressource documentaire