La cession de somme d'argent à titre de garantie (Document en Français)
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Auteur(s) : DAVID CAMILLE
Directeur du mémoire : ANSAULT JEAN-JACQUES
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 10-05-2023
Description : Nouveauté plutôt silencieuse issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la cession de somme d’argent à titre de garantie a (enfin) vu le jour. Opérant une profonde avancée s’agissant des sûretés sur somme d’argent, la réforme offre un régime propre à ce que la pratique et la jurisprudence présentaient depuis longtemps sous l’appellation « gage-espèces ». Le présent mémoire se propose donc d’étudier les règles relatives à la constitution et au régime de cette sûreté, posées aux nouveaux articles 2374 à 2374-6 du Code civil. Cette réflexion est intimement liée à la question de l’adéquation du nouveau régime à la pratique existante, ainsi qu’à celle de l’articulation entre les différentes sûretés pouvant porter sur de la monnaie.
Mots-clés libres : Droit des sûretés, Article 2374 Code civil, Propriété-sûreté, Gage-espèces
Directeur du mémoire : ANSAULT JEAN-JACQUES
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 10-05-2023
Description : Nouveauté plutôt silencieuse issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la cession de somme d’argent à titre de garantie a (enfin) vu le jour. Opérant une profonde avancée s’agissant des sûretés sur somme d’argent, la réforme offre un régime propre à ce que la pratique et la jurisprudence présentaient depuis longtemps sous l’appellation « gage-espèces ». Le présent mémoire se propose donc d’étudier les règles relatives à la constitution et au régime de cette sûreté, posées aux nouveaux articles 2374 à 2374-6 du Code civil. Cette réflexion est intimement liée à la question de l’adéquation du nouveau régime à la pratique existante, ainsi qu’à celle de l’articulation entre les différentes sûretés pouvant porter sur de la monnaie.
Mots-clés libres : Droit des sûretés, Article 2374 Code civil, Propriété-sûreté, Gage-espèces
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-17441
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-17441
Type de ressource : Ressource documentaire