Fiche descriptive
Les enlèvements internationaux d'enfants dans un contexte migratoire (Document en Français)
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Auteur(s) : LECHAUX ENORA
Directeur du mémoire : CORNELOUP SABINE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit international privé et du commerce international (finalité recherche)
Date de création : 20-03-2023
Description : Face au nombre de plus en plus élevé de demandes de retour d'un enfant enlevé formées au sein de familles de demandeurs d'asile, les finalités substantielles et procédurales contradictoires des conventions de La Haye de 1980 (sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants) et de Genève de 1951 (relative au statut des réfugiés) apparaissent particulièrement problématiques et exposent l'enfant qui en est le sujet à de nombreux risques (risque de contradiction entre une décision de retour immédiat et une décision de reconnaissance du statut de réfugié, risque de refoulement de l'enfant vers son pays d'origine contraire aux principes fondamentaux du droit de l'asile ou encore risque de non-retour de l'enfant dans son pays d'origine pouvant être contraire à son épanouissement social et familial). Sans pour autant parvenir à la négation de l'une des procédures mises en place par ces conventions internationales, il importe d'assurer la primauté de la politique de protection de l'enfant demandeur d'asile. Il devrait en découler la solution suivante : un enfant faisant l'objet d'une procédure de retour et ayant le statut de réfugié ou demandeur d'asile dans l'État de refuge ne devrait pas être retourné dans son pays d'origine en raison du principe de non-refoulement. L'absence de prise en considération de l'articulation pratique du droit international privé et du droit international des réfugiés interroge quant aux différentes mesures de coordination des procédures parallèles qui pourraient être mises en place, sur base de compromis. Ces propositions coordinatrices ne sont à ce stade que théoriques mais pourraient conduire à une réflexion d'ampleur sur la mise en place d'un instrument autonome, spécifique au traitement d'une demande d'asile parallèle à une demande de retour de l'enfant enlevé. Plus globalement, la mise en lumière d'une telle problématique démontre la nécessité d'envisager les instruments traditionnels de droit international privé dans un contexte migratoire, moyennant adaptation et flexibilisation.
Mots-clés libres : Enlèvement international d'enfants, Droit international des réfugiés, Convention de la Haye du 25 octobre 1980, Convention de Genève du 28 juillet 1951, Principe de non-refoulement, Principe de retour immédiat de l'enfant
Directeur du mémoire : CORNELOUP SABINE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit international privé et du commerce international (finalité recherche)
Date de création : 20-03-2023
Description : Face au nombre de plus en plus élevé de demandes de retour d'un enfant enlevé formées au sein de familles de demandeurs d'asile, les finalités substantielles et procédurales contradictoires des conventions de La Haye de 1980 (sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants) et de Genève de 1951 (relative au statut des réfugiés) apparaissent particulièrement problématiques et exposent l'enfant qui en est le sujet à de nombreux risques (risque de contradiction entre une décision de retour immédiat et une décision de reconnaissance du statut de réfugié, risque de refoulement de l'enfant vers son pays d'origine contraire aux principes fondamentaux du droit de l'asile ou encore risque de non-retour de l'enfant dans son pays d'origine pouvant être contraire à son épanouissement social et familial). Sans pour autant parvenir à la négation de l'une des procédures mises en place par ces conventions internationales, il importe d'assurer la primauté de la politique de protection de l'enfant demandeur d'asile. Il devrait en découler la solution suivante : un enfant faisant l'objet d'une procédure de retour et ayant le statut de réfugié ou demandeur d'asile dans l'État de refuge ne devrait pas être retourné dans son pays d'origine en raison du principe de non-refoulement. L'absence de prise en considération de l'articulation pratique du droit international privé et du droit international des réfugiés interroge quant aux différentes mesures de coordination des procédures parallèles qui pourraient être mises en place, sur base de compromis. Ces propositions coordinatrices ne sont à ce stade que théoriques mais pourraient conduire à une réflexion d'ampleur sur la mise en place d'un instrument autonome, spécifique au traitement d'une demande d'asile parallèle à une demande de retour de l'enfant enlevé. Plus globalement, la mise en lumière d'une telle problématique démontre la nécessité d'envisager les instruments traditionnels de droit international privé dans un contexte migratoire, moyennant adaptation et flexibilisation.
Mots-clés libres : Enlèvement international d'enfants, Droit international des réfugiés, Convention de la Haye du 25 octobre 1980, Convention de Genève du 28 juillet 1951, Principe de non-refoulement, Principe de retour immédiat de l'enfant
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-17261
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-17261
Type de ressource : Ressource documentaire