L'utilisation de la délégation à titre de garantie (Document en Français)
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Auteur(s) : MORLAN ZOE
Directeur du mémoire : GENICON THOMAS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 13-03-2023
Description : Institution multiséculaire qui trouve ses origines dans le droit romain, la délégation a vu son régime précisé par la réforme du droit des obligations opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 et ratifiée par la loi du 20 avril 2018. La réforme, qui s’inscrit dans la lignée des solutions qui avaient pu être dégagées par l’œuvre conjointe de la doctrine et de la jurisprudence, n’a cependant pas apporté de modifications substantielles au mécanisme de la délégation. Celui-ci demeure lacunaire et de nombreuses incertitudes qui existaient antérieurement sont reconduites sous l’empire des nouveaux textes. Il était cependant illusoire de penser que la réforme parviendrait à épuiser toutes les difficultés engendrées par la délégation. Celles-ci découlent principalement de la définition du mécanisme, qui est si compréhensive qu’elle permet à la délégation de se déployer dans des situations très diverses et ainsi de remplir des fonctions économiques multiples. La délégation peut notamment produire un effet de garantie, qui a de particulier qu’il peut être recherché à titre principal et motiver la conclusion de la délégation, mais aussi se produire à titre incident, sans qu’il ne constitue l’objectif principal poursuivi par les parties. Cette fonction de garantie de la délégation met en lumière les ressources qu’un mécanisme ancien du régime général des obligations peut procurer au-delà de son domaine naturel, afin de remédier à l’incapacité des mécanismes traditionnels de garantie à satisfaire aux besoins de la pratique. L’intensité de cette fonction de garantie et donc la capacité de la délégation à procurer une garantie alternative varie toutefois selon la physionomie de la délégation, sous la menace du risque de requalification en sûreté personnelle nommée.
Mots-clés libres : Cautionnement, Délégation simple, Délégation certaine, Garantie autonome, Délégation incertaine
Directeur du mémoire : GENICON THOMAS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 13-03-2023
Description : Institution multiséculaire qui trouve ses origines dans le droit romain, la délégation a vu son régime précisé par la réforme du droit des obligations opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 et ratifiée par la loi du 20 avril 2018. La réforme, qui s’inscrit dans la lignée des solutions qui avaient pu être dégagées par l’œuvre conjointe de la doctrine et de la jurisprudence, n’a cependant pas apporté de modifications substantielles au mécanisme de la délégation. Celui-ci demeure lacunaire et de nombreuses incertitudes qui existaient antérieurement sont reconduites sous l’empire des nouveaux textes. Il était cependant illusoire de penser que la réforme parviendrait à épuiser toutes les difficultés engendrées par la délégation. Celles-ci découlent principalement de la définition du mécanisme, qui est si compréhensive qu’elle permet à la délégation de se déployer dans des situations très diverses et ainsi de remplir des fonctions économiques multiples. La délégation peut notamment produire un effet de garantie, qui a de particulier qu’il peut être recherché à titre principal et motiver la conclusion de la délégation, mais aussi se produire à titre incident, sans qu’il ne constitue l’objectif principal poursuivi par les parties. Cette fonction de garantie de la délégation met en lumière les ressources qu’un mécanisme ancien du régime général des obligations peut procurer au-delà de son domaine naturel, afin de remédier à l’incapacité des mécanismes traditionnels de garantie à satisfaire aux besoins de la pratique. L’intensité de cette fonction de garantie et donc la capacité de la délégation à procurer une garantie alternative varie toutefois selon la physionomie de la délégation, sous la menace du risque de requalification en sûreté personnelle nommée.
Mots-clés libres : Cautionnement, Délégation simple, Délégation certaine, Garantie autonome, Délégation incertaine
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-17181
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-17181
Type de ressource : Ressource documentaire