La cession de créance de droit commun à titre de garantie (Document en Français)
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Auteur(s) : PALOMBI EMMA
Directeur du mémoire : ANSAULT JEAN-JACQUES
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 27-02-2023
Description : L’ordonnance du 15 septembre 2021 a introduit une nouvelle forme de sûreté réelle dans notre Code civil : la cession de créance à titre de garantie. Grace à sa nature de propriété-sûreté, elle confère au créancier une exclusivité redoutable sur la créance cédée en garantie. Si le droit commercial connaissait déjà ce type de sûreté à travers la cession « Dailly » ; la consécration de cette sûreté en droit commun interroge nécessairement quant à son opportunité. Présente-t-elle une plus-value face à la fiducie qui permettait déjà de transférer la propriété de créances à titre de garantie ? Et quelles différences caractérisent la cession de créance de droit commun face à la cession Dailly ? Son adoption ne fait-elle pas doublon avec ce mécanisme déjà éprouvé par la pratique des affaires ? En outre, va-t-elle éclipser les sûretés traditionnelles grâce à l’exclusivité que lui confère sa nature de propriété-sûreté ? Enfin, quels effets produit-elle en cas d’ouverture d’une procédure collective ? Ce mémoire tâche d’apporter une réponse à ces interrogations.
Mots-clés libres : Cession de créance, Sûreté réelle, Sûreté sur créance, ordonnance du 15 septembre 2021, Cession Dailly, Propriété-sûreté
Directeur du mémoire : ANSAULT JEAN-JACQUES
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 27-02-2023
Description : L’ordonnance du 15 septembre 2021 a introduit une nouvelle forme de sûreté réelle dans notre Code civil : la cession de créance à titre de garantie. Grace à sa nature de propriété-sûreté, elle confère au créancier une exclusivité redoutable sur la créance cédée en garantie. Si le droit commercial connaissait déjà ce type de sûreté à travers la cession « Dailly » ; la consécration de cette sûreté en droit commun interroge nécessairement quant à son opportunité. Présente-t-elle une plus-value face à la fiducie qui permettait déjà de transférer la propriété de créances à titre de garantie ? Et quelles différences caractérisent la cession de créance de droit commun face à la cession Dailly ? Son adoption ne fait-elle pas doublon avec ce mécanisme déjà éprouvé par la pratique des affaires ? En outre, va-t-elle éclipser les sûretés traditionnelles grâce à l’exclusivité que lui confère sa nature de propriété-sûreté ? Enfin, quels effets produit-elle en cas d’ouverture d’une procédure collective ? Ce mémoire tâche d’apporter une réponse à ces interrogations.
Mots-clés libres : Cession de créance, Sûreté réelle, Sûreté sur créance, ordonnance du 15 septembre 2021, Cession Dailly, Propriété-sûreté
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-17041
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-17041
Type de ressource : Ressource documentaire