La conditionnalité du versement des fonds européens au respect de l'État de droit. Règlement 2020/2092 dit « Conditionnalité état de droit » (Document en Français)
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Auteur(s) : COHEN SALOME
Directeur du mémoire : MARTUCCI FRANCESCO
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit et contentieux de l’Union Européenne (finalité indifférenciée)
Date de création : 20-02-2023
Description : Le Règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union établit « les règles nécessaires à la protection du budget de l’Union en cas de violation de l’Etat de droit dans un Etat membre » (Article 1er). Il matérialise un lien entre le respect de l’Etat de droit et les intérêts financiers de l’Union sous le prisme de la conditionnalité. L’adoption de ce dispositif s’inscrit dans un contexte de manquements répétés de certains Etats membres aux exigences liées au respect de l’Etat de droit, de défaut d’efficience des procédures et enfin, dans l’opportunité de la consécration d’un plan de relance économique. Ainsi, si un pays se rend coupable de violations des principes de l’Etat de droit, l’Union peut décider de suspendre les aides financières à destination de ce dernier. Il permet d’éviter que le budget européen ne soit utilisé à mauvais escient par des gouvernements agissant en contradiction avec les valeurs de l’Union et de sanctionner financièrement les Etats coupables de violations de l’Etat de droit. L’Union a ainsi contourné son défaut de coercition en suspendant l’octroi de fonds européens aux Etats récalcitrants. Ce travail de recherche aborde les problématiques inhérentes à la consécration et à la mise en œuvre future de ce dispositif : Comment le lien entre Etat de droit et protection des intérêts financiers/budget de l’Union est-il effectué et justifié ? Comment le Règlement peut-il être juridiquement appliqué et comment garantir son efficacité ? Va-t-il permettre de pallier aux insuffisances des mécanismes préexistants de protection de l’Etat de droit ?
Mots-clés libres : Plan de relance, Etat de droit, Valeurs de l'Union, Crises de l'Union, Budget de l'Union, Intérêts financiers de l'Union
Directeur du mémoire : MARTUCCI FRANCESCO
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit et contentieux de l’Union Européenne (finalité indifférenciée)
Date de création : 20-02-2023
Description : Le Règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union établit « les règles nécessaires à la protection du budget de l’Union en cas de violation de l’Etat de droit dans un Etat membre » (Article 1er). Il matérialise un lien entre le respect de l’Etat de droit et les intérêts financiers de l’Union sous le prisme de la conditionnalité. L’adoption de ce dispositif s’inscrit dans un contexte de manquements répétés de certains Etats membres aux exigences liées au respect de l’Etat de droit, de défaut d’efficience des procédures et enfin, dans l’opportunité de la consécration d’un plan de relance économique. Ainsi, si un pays se rend coupable de violations des principes de l’Etat de droit, l’Union peut décider de suspendre les aides financières à destination de ce dernier. Il permet d’éviter que le budget européen ne soit utilisé à mauvais escient par des gouvernements agissant en contradiction avec les valeurs de l’Union et de sanctionner financièrement les Etats coupables de violations de l’Etat de droit. L’Union a ainsi contourné son défaut de coercition en suspendant l’octroi de fonds européens aux Etats récalcitrants. Ce travail de recherche aborde les problématiques inhérentes à la consécration et à la mise en œuvre future de ce dispositif : Comment le lien entre Etat de droit et protection des intérêts financiers/budget de l’Union est-il effectué et justifié ? Comment le Règlement peut-il être juridiquement appliqué et comment garantir son efficacité ? Va-t-il permettre de pallier aux insuffisances des mécanismes préexistants de protection de l’Etat de droit ?
Mots-clés libres : Plan de relance, Etat de droit, Valeurs de l'Union, Crises de l'Union, Budget de l'Union, Intérêts financiers de l'Union
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-16961
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-16961
Type de ressource : Ressource documentaire