Clauses d'élection de for et déséquilibre significatif (Document en Français)
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Auteur(s) : BARTHELEMY PIERRE
Directeur du mémoire : ANCEL MARIE-ELODIE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 02-02-2023
Description : La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 a opéré un changement de philosophie du contrat en droit français. Reconnaissant que le présupposé d’égalité entre les parties au contrat est aujourd’hui souvent un mythe, elle a introduit en droit interne plusieurs mécanismes ayant pour objectif de rééquilibrer les relations contractuelles déséquilibrées. Parmi ceux-ci se trouve notamment le déséquilibre significatif, jusqu’alors réservé au droit de la consommation et au droit des pratiques restrictives de concurrence. L’idée de l’étude est donc d’évaluer si ce mécanisme peut venir tempérer l’autonomie de la volonté en droit international privé. Plus spécialement, il s’agira de déterminer dans quelle mesure et sous quelles conditions une clause d’élection de for peut être qualifiée de clause abusive. Puisque l’étude se restreint à l’appréciation de ces clauses dans les contrats internationaux, il faudra également s’assurer que les solutions de droit international privé permettent bien un tel contrôle du déséquilibre significatif qu’elles pourraient causer.
Mots-clés libres : Clause attributive de juridiction, Déséquilibre significatif, Accès au juge, Clause d'élection de for
Directeur du mémoire : ANCEL MARIE-ELODIE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 02-02-2023
Description : La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 a opéré un changement de philosophie du contrat en droit français. Reconnaissant que le présupposé d’égalité entre les parties au contrat est aujourd’hui souvent un mythe, elle a introduit en droit interne plusieurs mécanismes ayant pour objectif de rééquilibrer les relations contractuelles déséquilibrées. Parmi ceux-ci se trouve notamment le déséquilibre significatif, jusqu’alors réservé au droit de la consommation et au droit des pratiques restrictives de concurrence. L’idée de l’étude est donc d’évaluer si ce mécanisme peut venir tempérer l’autonomie de la volonté en droit international privé. Plus spécialement, il s’agira de déterminer dans quelle mesure et sous quelles conditions une clause d’élection de for peut être qualifiée de clause abusive. Puisque l’étude se restreint à l’appréciation de ces clauses dans les contrats internationaux, il faudra également s’assurer que les solutions de droit international privé permettent bien un tel contrôle du déséquilibre significatif qu’elles pourraient causer.
Mots-clés libres : Clause attributive de juridiction, Déséquilibre significatif, Accès au juge, Clause d'élection de for
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-16761
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-16761
Type de ressource : Ressource documentaire