Le droit à l'avortement en Corée du Sud (Document en Français)
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Auteur(s) : SANGELY LEONIE
Directeur du mémoire : PERROUD THOMAS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit public comparé
Date de création : 24-01-2023
Description : Le 11 avril 2019, la Cour constitutionnelle sud-coréenne par sa décision de non-conformité à la Constitution des articles du Code Pénal pénalisant l’avortement marque un tournant en reconnaissant la prévalence du droit à l’autodétermination de la femme fondé sur la dignité face au droit à la vie du fœtus au regard des dispositions visées. Jusqu’alors, la femme et le praticien étaient sanctionnés pénalement sous réserve de rares exceptions interprétées strictement. En contraste avec cette législation rigoureuse, la Corée du Sud se distinguait par une pratique abortive répandue et des poursuites rares. Ce paradoxe s’explique par des éléments culturels, socio-économiques et historiques et a contribué à l’inertie sur la question du droit à l’avortement. Mais face au durcissement récent de la répression, la Cour constitutionnelle a été saisie à nouveau du sujet. Malgré cette dépénalisation par voie juridictionnelle et non législative, la Cour prend garde à intégrer le législateur en fixant un délai de réforme et en insistant sur l’importance du législateur sur ces questions sensibles. Pourtant, trois ans plus tard, l’absence d'une nouvelle législation laisse les femmes souhaitant avorter dans un flou juridique préjudiciable (identification de praticiens, prix, conseils,…). Les projets et propositions de loi varient entre prohibition sans sanction pénale ou selon diverses variables ou autorisation dans un cadre strictement défini. Au delà d’un nouveau cadre juridique, une réflexion sur la mise en place de politiques publiques pour prévenir les avortements semble aussi s’imposer avec la nécessité d’une meilleure éducation sexuelle et d’un meilleur accompagnement des familles.
Mots-clés libres : Avortement, Corée du Sud, Libertés fondamentales, Contentieux constitutionnel, contrôle de proportionnalité, Droit sud-coréen
Directeur du mémoire : PERROUD THOMAS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit public comparé
Date de création : 24-01-2023
Description : Le 11 avril 2019, la Cour constitutionnelle sud-coréenne par sa décision de non-conformité à la Constitution des articles du Code Pénal pénalisant l’avortement marque un tournant en reconnaissant la prévalence du droit à l’autodétermination de la femme fondé sur la dignité face au droit à la vie du fœtus au regard des dispositions visées. Jusqu’alors, la femme et le praticien étaient sanctionnés pénalement sous réserve de rares exceptions interprétées strictement. En contraste avec cette législation rigoureuse, la Corée du Sud se distinguait par une pratique abortive répandue et des poursuites rares. Ce paradoxe s’explique par des éléments culturels, socio-économiques et historiques et a contribué à l’inertie sur la question du droit à l’avortement. Mais face au durcissement récent de la répression, la Cour constitutionnelle a été saisie à nouveau du sujet. Malgré cette dépénalisation par voie juridictionnelle et non législative, la Cour prend garde à intégrer le législateur en fixant un délai de réforme et en insistant sur l’importance du législateur sur ces questions sensibles. Pourtant, trois ans plus tard, l’absence d'une nouvelle législation laisse les femmes souhaitant avorter dans un flou juridique préjudiciable (identification de praticiens, prix, conseils,…). Les projets et propositions de loi varient entre prohibition sans sanction pénale ou selon diverses variables ou autorisation dans un cadre strictement défini. Au delà d’un nouveau cadre juridique, une réflexion sur la mise en place de politiques publiques pour prévenir les avortements semble aussi s’imposer avec la nécessité d’une meilleure éducation sexuelle et d’un meilleur accompagnement des familles.
Mots-clés libres : Avortement, Corée du Sud, Libertés fondamentales, Contentieux constitutionnel, contrôle de proportionnalité, Droit sud-coréen
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-16561
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-16561
Type de ressource : Ressource documentaire