Le contrôle de constitutionnalité des lois des assemblées dévolues au Royaume-Uni (Document en Français)
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Auteur(s) : MARTIN CHARLES
Directeur du mémoire : DUFFY-MEUNIER AURELIE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit public comparé
Date de création : 12-01-2023
Description : Au Royaume-Uni, la dévolution est le processus par lequel le pouvoir central basé à Londres transfère des compétences législatives et exécutives dans un certain nombre de domaines aux entités infra-étatiques, dites « dévolues », du pays de Galles, de l’Écosse et de l'Irlande du Nord. Le modèle actuel de répartition verticale des compétences a été institué par un cadre juridique singulier à la nature et à la portée variables. Le cadre législatif de la dévolution de 1998 s'est peu à peu mué en un cadre constitutionnel concomitamment avec la juridicisation et la juridictionnalisation des relations entre le pouvoir central et les entités dévolues. À cette date, les bases d'un contrôle de constitutionnalité original comprenant, d'une part, un examen de la répartition des compétences au sens strict et, d'autre part, un contrôle de conventionnalité des lois dévolues ont été posées. Par ailleurs, de l'élaboration d'un cadre procédural composite a émergé un système mixte de justice constitutionnelle dans le domaine de la dévolution. L'application et l'exercice de ce contrôle par les juges britanniques consistent en un perpétuel jeu d'équilibriste basé sur des méthodes d'interprétations variées à la croisée entre la mobilisation de principes traditionnels et la recherche d'approches novatrices. D'un côté, le contrôle de conventionnalité des lois dévolues tend à concilier le respect des textes européens et la préservation de la légitimité démocratique des assemblées dévolues. De l'autre côté, le contrôle de la répartition des compétences stricto sensu demeure conflictuel en ce qu'il est révélateur de tensions politiques entre le pouvoir central et les entités dévolues.
Mots-clés libres : droit constitutionnel, Droit comparé, Droit britannique, Répartition verticale des compétences, Contrôle de constitutionnalité
Directeur du mémoire : DUFFY-MEUNIER AURELIE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit public comparé
Date de création : 12-01-2023
Description : Au Royaume-Uni, la dévolution est le processus par lequel le pouvoir central basé à Londres transfère des compétences législatives et exécutives dans un certain nombre de domaines aux entités infra-étatiques, dites « dévolues », du pays de Galles, de l’Écosse et de l'Irlande du Nord. Le modèle actuel de répartition verticale des compétences a été institué par un cadre juridique singulier à la nature et à la portée variables. Le cadre législatif de la dévolution de 1998 s'est peu à peu mué en un cadre constitutionnel concomitamment avec la juridicisation et la juridictionnalisation des relations entre le pouvoir central et les entités dévolues. À cette date, les bases d'un contrôle de constitutionnalité original comprenant, d'une part, un examen de la répartition des compétences au sens strict et, d'autre part, un contrôle de conventionnalité des lois dévolues ont été posées. Par ailleurs, de l'élaboration d'un cadre procédural composite a émergé un système mixte de justice constitutionnelle dans le domaine de la dévolution. L'application et l'exercice de ce contrôle par les juges britanniques consistent en un perpétuel jeu d'équilibriste basé sur des méthodes d'interprétations variées à la croisée entre la mobilisation de principes traditionnels et la recherche d'approches novatrices. D'un côté, le contrôle de conventionnalité des lois dévolues tend à concilier le respect des textes européens et la préservation de la légitimité démocratique des assemblées dévolues. De l'autre côté, le contrôle de la répartition des compétences stricto sensu demeure conflictuel en ce qu'il est révélateur de tensions politiques entre le pouvoir central et les entités dévolues.
Mots-clés libres : droit constitutionnel, Droit comparé, Droit britannique, Répartition verticale des compétences, Contrôle de constitutionnalité
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-16401
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-16401
Type de ressource : Ressource documentaire