Le contentieux des actes de droit souple : approche comparée (Document en Français)
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Auteur(s) : BLOUD JULIEN
Directeur du mémoire : COSSALTER PHILIPPE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit public comparé
Date de création : 05-07-2022
Description : Le développement du recours au droit souple se rencontre en droit public (ex : les recommandations et avis d’autorités de régulation comme l’Autorité des marchés financiers à l’origine de l’arrêt Fairvesta Numéricable) comme en droit privé (ex : codes privés de gouvernement d’entreprise, codes de conduite, chartes éthiques). Phénomène juridique issu des modes de conciliation au niveau international où la contrainte n’est pas privilégiée, le droit souple ou « soft law » se heurte à la conception traditionnelle du droit comme obligation, et donc à son « appropriation » par le juge pour faire respecter l’État de droit. Son contrôle et sa sanction en cas d’illégalité sont ainsi nécessaires pour assujettir les personnes publiques aux règles auxquelles elles sont tenues, mais surtout pour essayer de rétablir la situation des justiciables avant l’émission de l’acte litigieux, et qui pourraient avoir subi un préjudice. La spécificité du droit souple rend d’autant plus cruciale la comparaison avec les droits étrangers que le juge administratif français semble a priori dépourvu de toute arme pour s’en approcher. En effet, de prime abord le juge administratif conditionne notamment l’admission à son prétoire de l’acte litigieux par un critère ratione materiae : celui-ci doit constituer un « grief » au justiciable en raison de son caractère impératif. La présente analyse aura notamment pour objectif de fournir les grands principes et problématiques relatifs au contentieux des actes de droit souple des systèmes anglais et allemand.
Mots-clés libres : Droit souple, Droit comparé, Droit anglais, Droit allemand, Contentieux
Directeur du mémoire : COSSALTER PHILIPPE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit public comparé
Date de création : 05-07-2022
Description : Le développement du recours au droit souple se rencontre en droit public (ex : les recommandations et avis d’autorités de régulation comme l’Autorité des marchés financiers à l’origine de l’arrêt Fairvesta Numéricable) comme en droit privé (ex : codes privés de gouvernement d’entreprise, codes de conduite, chartes éthiques). Phénomène juridique issu des modes de conciliation au niveau international où la contrainte n’est pas privilégiée, le droit souple ou « soft law » se heurte à la conception traditionnelle du droit comme obligation, et donc à son « appropriation » par le juge pour faire respecter l’État de droit. Son contrôle et sa sanction en cas d’illégalité sont ainsi nécessaires pour assujettir les personnes publiques aux règles auxquelles elles sont tenues, mais surtout pour essayer de rétablir la situation des justiciables avant l’émission de l’acte litigieux, et qui pourraient avoir subi un préjudice. La spécificité du droit souple rend d’autant plus cruciale la comparaison avec les droits étrangers que le juge administratif français semble a priori dépourvu de toute arme pour s’en approcher. En effet, de prime abord le juge administratif conditionne notamment l’admission à son prétoire de l’acte litigieux par un critère ratione materiae : celui-ci doit constituer un « grief » au justiciable en raison de son caractère impératif. La présente analyse aura notamment pour objectif de fournir les grands principes et problématiques relatifs au contentieux des actes de droit souple des systèmes anglais et allemand.
Mots-clés libres : Droit souple, Droit comparé, Droit anglais, Droit allemand, Contentieux
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-16021
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-16021
Type de ressource : Ressource documentaire