Fiche descriptive
La distinction du titre et de la finance en régimes matrimoniaux appliquée aux droits sociaux (Document en Français)
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Auteur(s) : LELONG MARGAUX
Directeur du mémoire : GAUDEMET SOPHIE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 23-06-2022
Description : La distinction du titre et de la finance a, à l’origine, été pensée au milieu du XIXème siècle pour les offices ministériels. Le titre est la fonction elle-même dans ses différents aspects extra-patrimoniaux. Il est toujours personnel alors que la finance tombe dans la communauté pour sa valeur en tant qu’elle représente la valeur patrimoniale de l’office, l’idée étant que cette dissociation garantit le maintien de l’esprit communautaire tout en respectant le caractère éminemment personnel de l’activité professionnelle. Puis la Cour de cassation a étendu cette distinction aux clientèles civiles des professions libérales sur le fondement du caractère personnel de l’activité professionnelle. Antérieurement à la réforme du 10 juillet 1965, la jurisprudence décidait d’appliquer la distinction aux parts sociales. Le titre était reconnu à l’un des époux tandis que la valeur des parts sociales entrait en communauté. La doctrine approuvait très largement cette solution. Toutefois, la question s’est posée de savoir si la loi du 10 juillet 1965 ne la remettait pas en cause. Contrastant avec les incertitudes textuelles, la jurisprudence a maintenu la distinction du titre et de la finance. Elle l’a même étendue à de nouvelles hypothèses, telles qu’à une autorisation délivrée par l’administration pour exercer la profession de taxi, ou encore à une officine de pharmacie. C’est dire qu’au regard du droit positif, la distinction du titre et de la finance est on ne peut plus d’actualité. Pourtant, cette qualification appliquée aux parts sociales ne nous semble pas opportune. Nombreux sont les arguments qui militent aujourd’hui en faveur de l’abandon de la distinction du titre et de la finance appliquée aux droits sociaux (Première partie). Néanmoins, la critique est aisée mais l’art est difficile. Ce mémoire a pour objectif de démontrer que le recours aux catégories ordinaires du droit des régimes matrimoniaux est tout à fait satisfaisant (Seconde partie).
Mots-clés libres : Distinction du titre et de la finance, Régimes matrimoniaux, Parts sociales, Droits sociaux
Directeur du mémoire : GAUDEMET SOPHIE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 23-06-2022
Description : La distinction du titre et de la finance a, à l’origine, été pensée au milieu du XIXème siècle pour les offices ministériels. Le titre est la fonction elle-même dans ses différents aspects extra-patrimoniaux. Il est toujours personnel alors que la finance tombe dans la communauté pour sa valeur en tant qu’elle représente la valeur patrimoniale de l’office, l’idée étant que cette dissociation garantit le maintien de l’esprit communautaire tout en respectant le caractère éminemment personnel de l’activité professionnelle. Puis la Cour de cassation a étendu cette distinction aux clientèles civiles des professions libérales sur le fondement du caractère personnel de l’activité professionnelle. Antérieurement à la réforme du 10 juillet 1965, la jurisprudence décidait d’appliquer la distinction aux parts sociales. Le titre était reconnu à l’un des époux tandis que la valeur des parts sociales entrait en communauté. La doctrine approuvait très largement cette solution. Toutefois, la question s’est posée de savoir si la loi du 10 juillet 1965 ne la remettait pas en cause. Contrastant avec les incertitudes textuelles, la jurisprudence a maintenu la distinction du titre et de la finance. Elle l’a même étendue à de nouvelles hypothèses, telles qu’à une autorisation délivrée par l’administration pour exercer la profession de taxi, ou encore à une officine de pharmacie. C’est dire qu’au regard du droit positif, la distinction du titre et de la finance est on ne peut plus d’actualité. Pourtant, cette qualification appliquée aux parts sociales ne nous semble pas opportune. Nombreux sont les arguments qui militent aujourd’hui en faveur de l’abandon de la distinction du titre et de la finance appliquée aux droits sociaux (Première partie). Néanmoins, la critique est aisée mais l’art est difficile. Ce mémoire a pour objectif de démontrer que le recours aux catégories ordinaires du droit des régimes matrimoniaux est tout à fait satisfaisant (Seconde partie).
Mots-clés libres : Distinction du titre et de la finance, Régimes matrimoniaux, Parts sociales, Droits sociaux
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-15941
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-15941
Type de ressource : Ressource documentaire