L'action paulienne comme moyen de protection des créanciers de la société scindée en droit français et italien (Document en Français)
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Auteur(s) : PAGLIARI BEATRICE
Directeur du mémoire : LEVENEUR LAURENT
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droits français et italien
Date de création : 07-06-2022
Description : « Quae in fraude creditorum alienata sont revocandum ». Les créanciers peuvent, sur le fondement de cet adage, faire déclarer sans effets à leur égard les actes passés par le débiteur en fraude de leurs droits : il s’agit de l’ « actio Pauliana », qui nous est parvenue du droit romain. L’action paulienne, aussi connue sous le nom d’action révocatoire, est un instrument de droit commun. Cependant, on peut s’interroger sur son utilité au sein du droit des sociétés. En effet, même si le droit des sociétés offre aux créanciers des moyens de protection spécifiques, il peut arriver que les créanciers ne soient pas suffisamment et réellement protégés par les mécanismes mis à disposition par le droit spécial. La jurisprudence, française et italienne, est donc venue de plus en plus libéraliser le régime de l’action paulienne. Mais surtout, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 janvier 2020 a consacré l’utilité du droit commun de l’action paulienne en droit des sociétés, notamment pour lutter contre les scissions frauduleuses mises en œuvre par le débiteur. Cette affaire vise en particulier une opération de scission. Cependant, sa portée dépasse le seul domaine des scissions : l’autonomie de l’action paulienne est en réalité consacrée par la CJUE en général pour toutes les opérations sociétaires qui mettent plusieurs sociétés en rapport les unes avec les autres et notamment pour toutes les hypothèses de restructurations frauduleuses
Mots-clés libres : Droit italien, Action paulienne, Scission des sociétés, Fraude du débiteur, CJUE
Directeur du mémoire : LEVENEUR LAURENT
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droits français et italien
Date de création : 07-06-2022
Description : « Quae in fraude creditorum alienata sont revocandum ». Les créanciers peuvent, sur le fondement de cet adage, faire déclarer sans effets à leur égard les actes passés par le débiteur en fraude de leurs droits : il s’agit de l’ « actio Pauliana », qui nous est parvenue du droit romain. L’action paulienne, aussi connue sous le nom d’action révocatoire, est un instrument de droit commun. Cependant, on peut s’interroger sur son utilité au sein du droit des sociétés. En effet, même si le droit des sociétés offre aux créanciers des moyens de protection spécifiques, il peut arriver que les créanciers ne soient pas suffisamment et réellement protégés par les mécanismes mis à disposition par le droit spécial. La jurisprudence, française et italienne, est donc venue de plus en plus libéraliser le régime de l’action paulienne. Mais surtout, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 janvier 2020 a consacré l’utilité du droit commun de l’action paulienne en droit des sociétés, notamment pour lutter contre les scissions frauduleuses mises en œuvre par le débiteur. Cette affaire vise en particulier une opération de scission. Cependant, sa portée dépasse le seul domaine des scissions : l’autonomie de l’action paulienne est en réalité consacrée par la CJUE en général pour toutes les opérations sociétaires qui mettent plusieurs sociétés en rapport les unes avec les autres et notamment pour toutes les hypothèses de restructurations frauduleuses
Mots-clés libres : Droit italien, Action paulienne, Scission des sociétés, Fraude du débiteur, CJUE
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-15741
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-15741
Type de ressource : Ressource documentaire