Quels sont la place et le rôle de la notion de pratique concertée en droit de la concurrence ? (Document en Français)
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Auteur(s) : Bazin, Camille
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 01-01-2011
Description : La notion de pratique concertée est destinée à appréhender les ententes anticoncurrentielles qui ne se traduisent ni par un accord formel de volonté, ni par l'élaboration d'un plan commun d'action. Apparue dès 1957 dans le traité de Rome, sur le modèle américain, elle n'a jusqu'à présent été définie par aucun texte communautaire à portée législative. Cette absence de définition s'explique probablement par la volonté de ne pas fixer de bornes trop strictes au concept mais au contraire de lui permettre de s'adapter aux techniques évolutives des entreprises désireuses de s'entendre. Quoi qu'il en soit, c'est donc aux juridictions communautaires qu'a échu la tâche de cerner la notion, ce qu'elles ont fait tout en prenant garde de lui conserver une grande souplesse.
Mots-clés libres : Pratique concertée, Droit de la concurrence
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 01-01-2011
Description : La notion de pratique concertée est destinée à appréhender les ententes anticoncurrentielles qui ne se traduisent ni par un accord formel de volonté, ni par l'élaboration d'un plan commun d'action. Apparue dès 1957 dans le traité de Rome, sur le modèle américain, elle n'a jusqu'à présent été définie par aucun texte communautaire à portée législative. Cette absence de définition s'explique probablement par la volonté de ne pas fixer de bornes trop strictes au concept mais au contraire de lui permettre de s'adapter aux techniques évolutives des entreprises désireuses de s'entendre. Quoi qu'il en soit, c'est donc aux juridictions communautaires qu'a échu la tâche de cerner la notion, ce qu'elles ont fait tout en prenant garde de lui conserver une grande souplesse.
Mots-clés libres : Pratique concertée, Droit de la concurrence
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-1532
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-1532
Type de ressource : Ressource documentaire