Contrat et protection des données personnelles. Étude des articles 26, 28 et 46 du RGPD (Document en Français)
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Auteur(s) : Brehin, Loic
Directeur du mémoire : PERES CECILE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 19-02-2021
Description : Le RGPD prévoit l’obligation de contractualisation des rapports entre co-responsables du traitement (art. 26) et entre responsable du traitement et sous-traitant (art. 28), ainsi que la possibilité de recourir à des clauses contractuelles types pour transférer des données en dehors de l’UE (art. 46). L’étude cherche à déterminer si ce recours au contrat n’a pas eu lieu sans qu’il soit suffisamment tenu compte des spécificités de l’instrument utilisé. Une première partie étudie l’intégration du contrat dans le droit de la protection des données, à travers sa place (chapitre 1) et son régime (chapitre 2). Les fonctions atypiques qui lui sont attribuées et le fait que son régime soit affecté conduisent à étudier, dans une seconde partie, la confrontation du contrat au droit de la protection des données. A cet égard, des doutes existent quant à la compatibilité de la protection des données avec le mécanisme contractuel (chapitre 1), en particulier parce qu’elle le réduirait à être un relai d’obligations textuelles. Mais, l’atteinte à la logique contractuelle n’est pas irrésistible et est légitime car les parties contractent sur une émanation de la personnalité d’autrui. Plus problématique est l’efficacité limitée du contrat pour la protection des données (chapitre 2). Cela n’est pas très grave lorsque la contractualisation complète d’autres mécanismes, d’inspiration publiciste ou pénale, comme c’est le cas en matière de traitement conjoint ou de sous-traitance. En revanche, les mécanismes du droit privé ne peuvent remplacer les pouvoirs d’une autorité administrative. Le cas le plus problématique est donc celui de l’encadrement contractuel du transfert de données.
Mots-clés libres : RGPD, Fonction du contrat, Liberté contractuelle, Transfert de données personnelles
Directeur du mémoire : PERES CECILE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 19-02-2021
Description : Le RGPD prévoit l’obligation de contractualisation des rapports entre co-responsables du traitement (art. 26) et entre responsable du traitement et sous-traitant (art. 28), ainsi que la possibilité de recourir à des clauses contractuelles types pour transférer des données en dehors de l’UE (art. 46). L’étude cherche à déterminer si ce recours au contrat n’a pas eu lieu sans qu’il soit suffisamment tenu compte des spécificités de l’instrument utilisé. Une première partie étudie l’intégration du contrat dans le droit de la protection des données, à travers sa place (chapitre 1) et son régime (chapitre 2). Les fonctions atypiques qui lui sont attribuées et le fait que son régime soit affecté conduisent à étudier, dans une seconde partie, la confrontation du contrat au droit de la protection des données. A cet égard, des doutes existent quant à la compatibilité de la protection des données avec le mécanisme contractuel (chapitre 1), en particulier parce qu’elle le réduirait à être un relai d’obligations textuelles. Mais, l’atteinte à la logique contractuelle n’est pas irrésistible et est légitime car les parties contractent sur une émanation de la personnalité d’autrui. Plus problématique est l’efficacité limitée du contrat pour la protection des données (chapitre 2). Cela n’est pas très grave lorsque la contractualisation complète d’autres mécanismes, d’inspiration publiciste ou pénale, comme c’est le cas en matière de traitement conjoint ou de sous-traitance. En revanche, les mécanismes du droit privé ne peuvent remplacer les pouvoirs d’une autorité administrative. Le cas le plus problématique est donc celui de l’encadrement contractuel du transfert de données.
Mots-clés libres : RGPD, Fonction du contrat, Liberté contractuelle, Transfert de données personnelles
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-14781
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-14781
Type de ressource : Ressource documentaire