La détermination du prix dans les contrats de consommation (Document en Français)
Accéder au(x) document(s) :
Auteur(s) : LE PAPE-GARDEUX ALEXANDRE
Directeur du mémoire : GENICON THOMAS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 11-12-2020
Description : Les nouveaux articles 1164 et 1165 du Code civil sont-ils applicables aux contrats de consommation ? Pour répondre à cette question, le présent mémoire explore plusieurs règles du droit de la consommation dans leurs rapports avec la détermination du prix (obligation d’information sur les prix, clauses abusives). Il en résulte que la clause de détermination unilatérale du prix ne peut être admise qu’à titre d’exception dans les contrats cadre de consommation. La détermination unilatérale du prix est en revanche nécessairement admise dans les contrats de prestation de service. Il importe donc d’établir des garanties procédurales de détermination d’un juste prix. Sont ainsi étudiées les sanctions possibles de l’obligation d’information sur les prix et de l’exigence de motivation du prix. À défaut d’information préalable du consommateur sur les modalités de détermination unilatérale du prix, il est suggéré que le professionnel soit tenu de fixer un prix raisonnable. En toute hypothèse, le consommateur est libre de refuser le paiement d’un prix insuffisamment motivé par le professionnel.
Mots-clés libres : Contrat de consommation, détermination du prix, Information sur les prix, Obligation d'information, Clause abusive, Contrat cadre, Contrat de prestation de service
Directeur du mémoire : GENICON THOMAS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 11-12-2020
Description : Les nouveaux articles 1164 et 1165 du Code civil sont-ils applicables aux contrats de consommation ? Pour répondre à cette question, le présent mémoire explore plusieurs règles du droit de la consommation dans leurs rapports avec la détermination du prix (obligation d’information sur les prix, clauses abusives). Il en résulte que la clause de détermination unilatérale du prix ne peut être admise qu’à titre d’exception dans les contrats cadre de consommation. La détermination unilatérale du prix est en revanche nécessairement admise dans les contrats de prestation de service. Il importe donc d’établir des garanties procédurales de détermination d’un juste prix. Sont ainsi étudiées les sanctions possibles de l’obligation d’information sur les prix et de l’exigence de motivation du prix. À défaut d’information préalable du consommateur sur les modalités de détermination unilatérale du prix, il est suggéré que le professionnel soit tenu de fixer un prix raisonnable. En toute hypothèse, le consommateur est libre de refuser le paiement d’un prix insuffisamment motivé par le professionnel.
Mots-clés libres : Contrat de consommation, détermination du prix, Information sur les prix, Obligation d'information, Clause abusive, Contrat cadre, Contrat de prestation de service
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-14381
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-14381
Type de ressource : Ressource documentaire