La recevabilité des recours en annulation formés par les entreprises en matiére d'aide d'état (Document en Français)
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Auteur(s) : EUMONT LAURA
Directeur du mémoire : PICOD FABRICE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit et contentieux de l’Union Européenne (finalité indifférenciée)
Date de création : 02-12-2020
Description : Les règles processuelles du contentieux des aides d’État n’ont eu de cesse de se developper, afin d’assurer un contrôle juridictionnel approprié pour survivre aux multiples crises économiques, financières et politiques. À cette fin, l’accès aux juges se devait d’être solidement fondé sur un système complet de voies de droit et sur la protection juridictionnelle effective. Ainsi, au regard d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne fluctuante et en mal de clarification, une réflexion sur la recevabilité des recours en annulation formés par les entreprises en matière d’aide d’État s’impose. Les entreprises n’étant pas destinataires des décisions de la Commission en matière d’aide d’État, elles doivent remplir des conditions très strictes de recevabilité pour se pourvoir en annulation de ces décisions devant la Cour. Pour autant, elles sont au coeur de la pratique des aides d’État. Il est donc nécessaire que le juge trouve un équilibre entre : - la mise en place de conditions strictes qui conduisent à reconsidérer la protection juridictionnelle effective des entreprises ; - et l’assouplissement de ces conditions qui peut entraîner un engorgement de la Cour et ainsi remettre en cause, le droit à être jugé dans un délai raisonnable et de manière plus générale, le système juridictionnel de l’Union. Cette question apparaît comme l’un des grands enjeux de la Cour qui est accentué par la crise sanitaire et économique découlant du COVID-19. Par conséquent, il est certain que des évolutions et une clarification devront être adopté pour éclaircir la jurisprudence de la recevabilité des recours en annulation formés par les entreprises en matière d’aide d’État.
Mots-clés libres : Aides d'Etat, Recours en annulation, Entreprise, Protection juridictionnelle effective, Contentieux
Directeur du mémoire : PICOD FABRICE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit et contentieux de l’Union Européenne (finalité indifférenciée)
Date de création : 02-12-2020
Description : Les règles processuelles du contentieux des aides d’État n’ont eu de cesse de se developper, afin d’assurer un contrôle juridictionnel approprié pour survivre aux multiples crises économiques, financières et politiques. À cette fin, l’accès aux juges se devait d’être solidement fondé sur un système complet de voies de droit et sur la protection juridictionnelle effective. Ainsi, au regard d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne fluctuante et en mal de clarification, une réflexion sur la recevabilité des recours en annulation formés par les entreprises en matière d’aide d’État s’impose. Les entreprises n’étant pas destinataires des décisions de la Commission en matière d’aide d’État, elles doivent remplir des conditions très strictes de recevabilité pour se pourvoir en annulation de ces décisions devant la Cour. Pour autant, elles sont au coeur de la pratique des aides d’État. Il est donc nécessaire que le juge trouve un équilibre entre : - la mise en place de conditions strictes qui conduisent à reconsidérer la protection juridictionnelle effective des entreprises ; - et l’assouplissement de ces conditions qui peut entraîner un engorgement de la Cour et ainsi remettre en cause, le droit à être jugé dans un délai raisonnable et de manière plus générale, le système juridictionnel de l’Union. Cette question apparaît comme l’un des grands enjeux de la Cour qui est accentué par la crise sanitaire et économique découlant du COVID-19. Par conséquent, il est certain que des évolutions et une clarification devront être adopté pour éclaircir la jurisprudence de la recevabilité des recours en annulation formés par les entreprises en matière d’aide d’État.
Mots-clés libres : Aides d'Etat, Recours en annulation, Entreprise, Protection juridictionnelle effective, Contentieux
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-14261
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-14261
Type de ressource : Ressource documentaire