Quelle place le Deferred Prosecution Agreement américain et la Convention Judiciaire d'Intérêt Public française accordent-ils aux garanties du procès pénal dans des procédures rythmées par les exigences du marché ? (Document en Français)
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Auteur(s) : DE SEVIN SOPHIE
Directeur du mémoire : GAUDEMET ANTOINE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit des affaires
Date de création : 23-11-2020
Description : La création de processus de justice négociée comme instrument de lutte contre la criminalité d’affaire a engendré, pour les acteurs de la vie des affaires, une modification du rapport à la loi pénale, introduisant une logique horizontale et non plus seulement verticale. Le DPA américain comme la CJIP française apparaissent comme des procédures où chaque partie trouve son compte : les autorités de poursuite d’un côté, puisque justice est rendue et les mesures pour éviter la réitération de l’infraction sont prises ; la personne morale fautive de l’autre, puisqu’elle jouit d’une certaine discrétion lors du déroulé de la procédure et est assurée d’éviter l’aléa d’une procédure pénale traditionnelle. Pour autant, cette possibilité de transiger avec le Ministère Public a un prix : le relai des garanties du procès pénal au second rang. Une fois entamées les négociations en vue de la signature d’un accord transactionnel, les entreprises se retrouvent prises dans un engrenage où elles se voient forcer de coopérer avec la justice, sous peine de subir les conséquences plus dommageables d’une procédure pénale classique, et sans aucune garantie de voir la CJIP ou le DPA reconnues dans un autre État où elles seraient poursuivies pour les mêmes faits. De plus, les personnes physiques sont pour l’heure en France exclues du domaine de la CJIP, ce qui place les dirigeants de l’entreprise poursuivie dans une position délicate puisqu’en coopérant au nom de la personne morale, ils risquent de s’auto-incriminer eux-mêmes. Si les bénéfices des processus de justice négociée en droit pénal des affaires sont irréfutables, le DPA comme la CJIP seront amenés à évoluer dans un futur proche.
Mots-clés libres : Convention judiciaire d'intérêt public , Droit comparé
Directeur du mémoire : GAUDEMET ANTOINE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit des affaires
Date de création : 23-11-2020
Description : La création de processus de justice négociée comme instrument de lutte contre la criminalité d’affaire a engendré, pour les acteurs de la vie des affaires, une modification du rapport à la loi pénale, introduisant une logique horizontale et non plus seulement verticale. Le DPA américain comme la CJIP française apparaissent comme des procédures où chaque partie trouve son compte : les autorités de poursuite d’un côté, puisque justice est rendue et les mesures pour éviter la réitération de l’infraction sont prises ; la personne morale fautive de l’autre, puisqu’elle jouit d’une certaine discrétion lors du déroulé de la procédure et est assurée d’éviter l’aléa d’une procédure pénale traditionnelle. Pour autant, cette possibilité de transiger avec le Ministère Public a un prix : le relai des garanties du procès pénal au second rang. Une fois entamées les négociations en vue de la signature d’un accord transactionnel, les entreprises se retrouvent prises dans un engrenage où elles se voient forcer de coopérer avec la justice, sous peine de subir les conséquences plus dommageables d’une procédure pénale classique, et sans aucune garantie de voir la CJIP ou le DPA reconnues dans un autre État où elles seraient poursuivies pour les mêmes faits. De plus, les personnes physiques sont pour l’heure en France exclues du domaine de la CJIP, ce qui place les dirigeants de l’entreprise poursuivie dans une position délicate puisqu’en coopérant au nom de la personne morale, ils risquent de s’auto-incriminer eux-mêmes. Si les bénéfices des processus de justice négociée en droit pénal des affaires sont irréfutables, le DPA comme la CJIP seront amenés à évoluer dans un futur proche.
Mots-clés libres : Convention judiciaire d'intérêt public , Droit comparé
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-14121
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-14121
Type de ressource : Ressource documentaire