Les conventions sur la responsabilité civile extracontractuelle (Document en Français)
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Auteur(s) : ZYCH MANON
Directeur du mémoire : BORGHETTI JEAN-SEBASTIEN
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 14-10-2020
Description : La prohibition des conventions sur la responsabilité civile extracontractuelle constitue une solution classique et constante en droit positif français. Le caractère d’ordre public des règles sur la responsabilité extracontractuelle justifie l’interdiction de la conclusion de tout accord visant à les aménager avant la réalisation du dommage. Pourtant, cette solution paraît fragile. D’une part, sa justification est contestable, notamment s’agissant du principe de non cumul des responsabilités. D’autre part, son isolation dans l’espace compte tenu des solutions constatées en droit comparé mène à la remettre en question. En effet, la majorité des droits étrangers admettent la validité des clauses limitatives et exclusives de responsabilité extracontractuelle. A ce titre, plusieurs auteurs ont remis en cause la solution traditionnelle du droit positif français. Le projet de réforme de la responsabilité civile présenté en mars 2017 a suivi ce mouvement en proposant d’admettre, dans certaines limites, un principe de validité des conventions sur la responsabilité civile extracontractuelle. Cette admission, cohérente et légitime, renverse la solution classique du droit français. Elle nécessite néanmoins des précisions quant à son régime et à la nécessité de maintenir un équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des agents.
Mots-clés libres : Droit de la responsabilité civile, Clauses limitatives de responsabilité, Clauses exclusives de responsabilité, Limitation et exclusion de responsabilité, Cumul des responsabilités
Directeur du mémoire : BORGHETTI JEAN-SEBASTIEN
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 14-10-2020
Description : La prohibition des conventions sur la responsabilité civile extracontractuelle constitue une solution classique et constante en droit positif français. Le caractère d’ordre public des règles sur la responsabilité extracontractuelle justifie l’interdiction de la conclusion de tout accord visant à les aménager avant la réalisation du dommage. Pourtant, cette solution paraît fragile. D’une part, sa justification est contestable, notamment s’agissant du principe de non cumul des responsabilités. D’autre part, son isolation dans l’espace compte tenu des solutions constatées en droit comparé mène à la remettre en question. En effet, la majorité des droits étrangers admettent la validité des clauses limitatives et exclusives de responsabilité extracontractuelle. A ce titre, plusieurs auteurs ont remis en cause la solution traditionnelle du droit positif français. Le projet de réforme de la responsabilité civile présenté en mars 2017 a suivi ce mouvement en proposant d’admettre, dans certaines limites, un principe de validité des conventions sur la responsabilité civile extracontractuelle. Cette admission, cohérente et légitime, renverse la solution classique du droit français. Elle nécessite néanmoins des précisions quant à son régime et à la nécessité de maintenir un équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des agents.
Mots-clés libres : Droit de la responsabilité civile, Clauses limitatives de responsabilité, Clauses exclusives de responsabilité, Limitation et exclusion de responsabilité, Cumul des responsabilités
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-14061
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-14061
Type de ressource : Ressource documentaire