Les assurances de l’Etat étranger dans le contentieux français de l’extradition (Document en Français)
Accéder au(x) document(s) :
Auteur(s) : BILLARD CLEMENCE
Directeur du mémoire : SANTULLI CARLO
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit international public
Date de création : 04-03-2020
Description : Dans le contentieux de l’extradition, les assurances d’un Etat étranger représentent des promesses, des garanties et sont transmises par voies diplomatiques à l’Etat requis. Elles ont une double fonction, à la fois celle de contourner les motifs de refus de l’extradition, au bénéfice de l’Etat requérant, mais aussi celle de protéger les droits et les libertés fondamentaux des individus, au bénéfice de l’extradé. Dans le contentieux français, les assurances sont généralement demandées par l’Etat requis, la France, lors de trois hypothèses : lorsque les faits pour lesquels l’extradition est demandée sont susceptibles d’être punis par la peine capitale ; lorsque la personne risque de subir des actes de torture, des traitements cruels, inhumains ou dégradants ; lorsque la personne risque de ne pas bénéficier des garanties fondamentales du procès. L’Etat requérant fournit alors des assurances évitant ainsi que le juge oppose à l’extradition, l’ordre public français, ou des obligations internationales souscrites par la France dans des conventions protégeant les droits de l’homme, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les assurances sont donc des actes particuliers. Emanant d’un Etat étranger, elles prennent la forme de la promesse unilatérale en droit international public dont la régularité sera appréciée par le juge français de l’extradition.
Mots-clés libres : Extradition, Droits fondamentaux, Promesse, Etat étranger, Ordre public, Acte unilatéral
Directeur du mémoire : SANTULLI CARLO
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit international public
Date de création : 04-03-2020
Description : Dans le contentieux de l’extradition, les assurances d’un Etat étranger représentent des promesses, des garanties et sont transmises par voies diplomatiques à l’Etat requis. Elles ont une double fonction, à la fois celle de contourner les motifs de refus de l’extradition, au bénéfice de l’Etat requérant, mais aussi celle de protéger les droits et les libertés fondamentaux des individus, au bénéfice de l’extradé. Dans le contentieux français, les assurances sont généralement demandées par l’Etat requis, la France, lors de trois hypothèses : lorsque les faits pour lesquels l’extradition est demandée sont susceptibles d’être punis par la peine capitale ; lorsque la personne risque de subir des actes de torture, des traitements cruels, inhumains ou dégradants ; lorsque la personne risque de ne pas bénéficier des garanties fondamentales du procès. L’Etat requérant fournit alors des assurances évitant ainsi que le juge oppose à l’extradition, l’ordre public français, ou des obligations internationales souscrites par la France dans des conventions protégeant les droits de l’homme, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les assurances sont donc des actes particuliers. Emanant d’un Etat étranger, elles prennent la forme de la promesse unilatérale en droit international public dont la régularité sera appréciée par le juge français de l’extradition.
Mots-clés libres : Extradition, Droits fondamentaux, Promesse, Etat étranger, Ordre public, Acte unilatéral
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-13521
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-13521
Type de ressource : Ressource documentaire