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L'emprise du politique dans l'exploitation des oeuvres (Document en Français)
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Auteur(s) : Soudry, Laure
Directeur du mémoire : GAUTIER PIERRE-YVES
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle (finalité recherche)
Date de création : 03-03-2020
Description : Le terme « Politique » utilisé dans l’intitulé du sujet étant marqué d’une majuscule, il fait référence aux pouvoirs publics à savoir les organes les plus importants de l’État, ceux qui participent à l’exercice du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Ce sujet est particulièrement intéressant car il aborde une problématique actuelle qui est celle du rôle des pouvoirs publics dans l’élaboration de normes, touchant au droit d’auteur, et plus spécialement à celles touchant à l’exploitation des œuvres. C’est un sujet transversal qui nécessitait de déterminer, parmi les différents mécanismes mis en œuvre récemment par le législateur, ceux qui illustraient au mieux cette emprise, cette dernière se traduisant comme une domination du Politique dans la détermination des conditions d’exploitation de certaines œuvres. Ce sujet amenait donc forcément à élaborer une critique de certaines interventions du législateur, plutôt négative puisque le terme « emprise » a une connotation péjorative. Le but n’était pas de critiquer toute intervention du législateur dans l’exploitation des œuvres puisqu’il est nécessaire, dans une société démocratique, d’avoir une régulation des pouvoirs publics et ce y compris dans cette matière. Cependant, et c’est ce qui fait l’originalité de ce sujet, il y a des cas dans lesquels le Politique est venu supplanter la volonté des auteurs ou des titulaires de droit en s’immisçant dans leurs rapports privés et en déterminant les conditions d’exploitation de certaines œuvres. L’objectif de cette étude était donc de déterminer comment le Politique a marqué son emprise en matière d’exploitation des créations de l’esprit et de s’interroger sur les finalités d’une telle influence en la matière. Pour traiter de ce sujet, a d’abord été étudiée l’origine de l’emprise du Politique dans l’exploitation des œuvres, ce qui nécessitait d’analyser les raisons et les manifestations de celle-ci, puis ont été envisagées les critiques pouvant être faites à cette intervention. L’étude des manifestations a permis d’étudier les différents outils dont disposent les pouvoirs publics pour élaborer les normes : c’est ainsi qu’ont été abordées, notamment, les différentes lois, au sens strict, élaborées en matière d’exploitation des œuvres telles que la Loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (LCAP), qui renforce l’obligation d’exploitation dans le contrat de production audiovisuelle et qui ratifie l’ordonnance modifiant les dispositions du contrat d’édition ; la Loi République Numérique du 7 octobre 2016, qui, sans intervenir spécialement en droit d’auteur, énonce de nombreuses exceptions ou limitations au droit exclusif, tel que le mécanisme de l’open access ; et la Loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles du 20ème siècle. L’exploitation des œuvres étant transfrontière, il était nécessaire de s’intéresser aux différentes directives intervenues dans le cadre de l’exploitation des œuvres, à l’instar de la Directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines du 25 octobre 2012 et la Directive sur le droit d’auteur et des droits voisins dans le marché unique numérique, qui a été adoptée par le Parlement européen l’année dernière. Le pouvoir réglementaire est également très important dans le sujet de l’exploitation des œuvres, comme en témoignent l’ordonnance du 12 novembre 2014, venant modifier les dispositions du CPI relatives au contrat d’édition pour en permettre une exploitation numérique et les décrets d’application tels que celui du 27 février 2013 relatif à l’application de la loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles, qui a été partiellement annulé par le Conseil d’État à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Toutes ces normes n’ont pas été édictées pour le simple plaisir de faire des lois, certains auteurs soulevant l’importance pour le droit de la propriété littéraire et artistique de s’adapter au numérique et d’utiliser cette « nouvelle » technologie pour permettre à la fois une meilleure exploitation mais aussi et surtout un meilleur accès aux œuvres. Ainsi, parmi les raisons ayant poussé le législateur à intervenir de la sorte, l’essor du numérique est surement l’une des plus importantes, corrélée par la volonté du public, devenu en quelque sorte « consommateur des œuvres », d’avoir un accès plus rapide et plus facile à ces dernières, invoquant pour cela un droit d’accès à la culture pour pouvoir se servir de la propriété d’autrui comme ils l’entendent. Le Politique a également été amené à intervenir du fait de l’influence des groupes de pression, qui ont été particulièrement actifs dans l’adoption de la dernière Directive européenne, dans la modification du contrat d’édition ou encore dans la mise en œuvre des régimes des œuvres orphelines et des livres indisponibles. Cependant, cette intervention du Politique dans l’exploitation des œuvres peut être considérée comme une véritable ingérence dans ce domaine. En effet, plusieurs critiques peuvent être soulevées quant à ses différentes interventions. D’abord, au regard de la liberté contractuelle, notamment consacrée par l’article 1102 du Code civil, puisque le législateur a eu tendance à se substituer aux parties dans les contrats d’exploitation, en déterminant impérativement leur contenu, comme en témoigne par exemple l’Ordonnance du 12 novembre 2014, qui contraint les auteurs et les éditeurs à respecter des dispositions impératives liées à l’exploitation numérique du livre, ou le contrat de production audiovisuelle dont l’obligation d’exploitation suivie a été fortement encadrée. Ces interventions du législateur ont également complexifié la matière par l’introduction de mécanismes lourds et difficiles à appréhender : le contrat d‘édition s’est vu imposer un formalisme, certes protecteur, mais particulièrement pesant puisqu’il doit être présenté en deux parties distinctes, l’une relative à l’édition papier et l’autre relative à l’édition numérique ; l’open access, mécanisme qui permet à l’auteur d’articles scientifiques de rendre ses écrits librement accessibles au public, est une limitation qui répond à certaines conditions particulièrement floues et complexes puisqu’il faut, entre autre, respecter des délais particuliers et avoir un financement public de moitié (dont on ignore les modalités). Quant aux œuvres orphelines, la Directive européenne qui la met en place est particulièrement obscure et obsolète et le régime des livres indisponibles met en place toute une procédure difficilement intelligible. Ensuite, certaines de ces interventions aboutissent à une expropriation des titulaires de droits, comme l’illustre par exemple le mécanisme de l’open access qui fait perdre corrélativement à l’éditeur l’exclusivité sur ces écrits qu’il tenait de l’article L132-1 du CPI, le contraignant à céder sa propriété, (comme c’est le cas également du régime des livres indisponibles et des œuvres orphelines..) C’est également ainsi, alors que le droit de propriété littéraire et artistique est marqué par le droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou d’interdire au préalable l’exploitation de son œuvre, prévu à l’article L111-1 du CPI, que le législateur a opté, en matière d’œuvres orphelines et de livres indisponibles, pour le mécanisme de l’opt-out, qui fonde l’exercice du droit exclusif sur un comportement actif du titulaire de droits, qui doit s’opposer à l’exploitation de son œuvre. Ce mécanisme déduit donc de l’absence d’opposition du titulaire son consentement à l’exploitation, ce qui est contraire à la logique du Droit d’auteur, qui fait prévaloir l’autorisation préalable de ce dernier à l’exploitation. De plus, la faveur du législateur pour la gestion collective, parfois obligatoire, fait que les ayants droit perdent leur droit de gestion individuelle, partie intégrante de leur droit de propriété, comme en témoigne le régime des livres indisponible et les différentes exceptions au droit d’auteur. Ces différentes interventions ont aussi eu des répercussions en matière de rémunération puisque le législateur a accru les cas dans lesquels l’auteur de l’œuvre ne sera rémunéré que par une rémunération ou une compensation équitable, marquant ainsi le recul de la rémunération proportionnelle au profit d’une sorte de dédommagement difficile à mettre en œuvre, liée à la volonté de faire prévaloir un droit d’accès rémunéré. Toutes ces critiques, non exhaustives, à l’intervention du Politique dans l’exploitation des œuvres, laissent penser que le législateur légifère à sens unique, dans le but principal d’offrir au public un meilleur accès aux œuvres. En effet, par exemple, alors que le domaine public permet de concilier le droit privatif de l’auteur et les droits du public, la tendance est à la recherche de moyens permettant d’accéder plus facilement à des œuvres encore protégées, ce que permet notamment le régime des livres indisponibles, celui des œuvres orphelines et le mécanisme de l’open access. Cette intrusion des pouvoirs publiques semble donc être plutôt positive pour le public puisque le législateur utilise le numérique pour permettre un meilleur accès aux œuvres, ce qui satisfait les nouvelles attentes de consommation, mais elle semble plutôt négative pour les auteurs et les titulaires de droit, relégués à la seconde place, qui voient leurs prérogatives malmenées du fait de la méconnaissance partielle du législateur des principes inhérents au droit en général et au droit d’auteur en particulier.
Directeur du mémoire : GAUTIER PIERRE-YVES
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle (finalité recherche)
Date de création : 03-03-2020
Description : Le terme « Politique » utilisé dans l’intitulé du sujet étant marqué d’une majuscule, il fait référence aux pouvoirs publics à savoir les organes les plus importants de l’État, ceux qui participent à l’exercice du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Ce sujet est particulièrement intéressant car il aborde une problématique actuelle qui est celle du rôle des pouvoirs publics dans l’élaboration de normes, touchant au droit d’auteur, et plus spécialement à celles touchant à l’exploitation des œuvres. C’est un sujet transversal qui nécessitait de déterminer, parmi les différents mécanismes mis en œuvre récemment par le législateur, ceux qui illustraient au mieux cette emprise, cette dernière se traduisant comme une domination du Politique dans la détermination des conditions d’exploitation de certaines œuvres. Ce sujet amenait donc forcément à élaborer une critique de certaines interventions du législateur, plutôt négative puisque le terme « emprise » a une connotation péjorative. Le but n’était pas de critiquer toute intervention du législateur dans l’exploitation des œuvres puisqu’il est nécessaire, dans une société démocratique, d’avoir une régulation des pouvoirs publics et ce y compris dans cette matière. Cependant, et c’est ce qui fait l’originalité de ce sujet, il y a des cas dans lesquels le Politique est venu supplanter la volonté des auteurs ou des titulaires de droit en s’immisçant dans leurs rapports privés et en déterminant les conditions d’exploitation de certaines œuvres. L’objectif de cette étude était donc de déterminer comment le Politique a marqué son emprise en matière d’exploitation des créations de l’esprit et de s’interroger sur les finalités d’une telle influence en la matière. Pour traiter de ce sujet, a d’abord été étudiée l’origine de l’emprise du Politique dans l’exploitation des œuvres, ce qui nécessitait d’analyser les raisons et les manifestations de celle-ci, puis ont été envisagées les critiques pouvant être faites à cette intervention. L’étude des manifestations a permis d’étudier les différents outils dont disposent les pouvoirs publics pour élaborer les normes : c’est ainsi qu’ont été abordées, notamment, les différentes lois, au sens strict, élaborées en matière d’exploitation des œuvres telles que la Loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (LCAP), qui renforce l’obligation d’exploitation dans le contrat de production audiovisuelle et qui ratifie l’ordonnance modifiant les dispositions du contrat d’édition ; la Loi République Numérique du 7 octobre 2016, qui, sans intervenir spécialement en droit d’auteur, énonce de nombreuses exceptions ou limitations au droit exclusif, tel que le mécanisme de l’open access ; et la Loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles du 20ème siècle. L’exploitation des œuvres étant transfrontière, il était nécessaire de s’intéresser aux différentes directives intervenues dans le cadre de l’exploitation des œuvres, à l’instar de la Directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines du 25 octobre 2012 et la Directive sur le droit d’auteur et des droits voisins dans le marché unique numérique, qui a été adoptée par le Parlement européen l’année dernière. Le pouvoir réglementaire est également très important dans le sujet de l’exploitation des œuvres, comme en témoignent l’ordonnance du 12 novembre 2014, venant modifier les dispositions du CPI relatives au contrat d’édition pour en permettre une exploitation numérique et les décrets d’application tels que celui du 27 février 2013 relatif à l’application de la loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles, qui a été partiellement annulé par le Conseil d’État à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Toutes ces normes n’ont pas été édictées pour le simple plaisir de faire des lois, certains auteurs soulevant l’importance pour le droit de la propriété littéraire et artistique de s’adapter au numérique et d’utiliser cette « nouvelle » technologie pour permettre à la fois une meilleure exploitation mais aussi et surtout un meilleur accès aux œuvres. Ainsi, parmi les raisons ayant poussé le législateur à intervenir de la sorte, l’essor du numérique est surement l’une des plus importantes, corrélée par la volonté du public, devenu en quelque sorte « consommateur des œuvres », d’avoir un accès plus rapide et plus facile à ces dernières, invoquant pour cela un droit d’accès à la culture pour pouvoir se servir de la propriété d’autrui comme ils l’entendent. Le Politique a également été amené à intervenir du fait de l’influence des groupes de pression, qui ont été particulièrement actifs dans l’adoption de la dernière Directive européenne, dans la modification du contrat d’édition ou encore dans la mise en œuvre des régimes des œuvres orphelines et des livres indisponibles. Cependant, cette intervention du Politique dans l’exploitation des œuvres peut être considérée comme une véritable ingérence dans ce domaine. En effet, plusieurs critiques peuvent être soulevées quant à ses différentes interventions. D’abord, au regard de la liberté contractuelle, notamment consacrée par l’article 1102 du Code civil, puisque le législateur a eu tendance à se substituer aux parties dans les contrats d’exploitation, en déterminant impérativement leur contenu, comme en témoigne par exemple l’Ordonnance du 12 novembre 2014, qui contraint les auteurs et les éditeurs à respecter des dispositions impératives liées à l’exploitation numérique du livre, ou le contrat de production audiovisuelle dont l’obligation d’exploitation suivie a été fortement encadrée. Ces interventions du législateur ont également complexifié la matière par l’introduction de mécanismes lourds et difficiles à appréhender : le contrat d‘édition s’est vu imposer un formalisme, certes protecteur, mais particulièrement pesant puisqu’il doit être présenté en deux parties distinctes, l’une relative à l’édition papier et l’autre relative à l’édition numérique ; l’open access, mécanisme qui permet à l’auteur d’articles scientifiques de rendre ses écrits librement accessibles au public, est une limitation qui répond à certaines conditions particulièrement floues et complexes puisqu’il faut, entre autre, respecter des délais particuliers et avoir un financement public de moitié (dont on ignore les modalités). Quant aux œuvres orphelines, la Directive européenne qui la met en place est particulièrement obscure et obsolète et le régime des livres indisponibles met en place toute une procédure difficilement intelligible. Ensuite, certaines de ces interventions aboutissent à une expropriation des titulaires de droits, comme l’illustre par exemple le mécanisme de l’open access qui fait perdre corrélativement à l’éditeur l’exclusivité sur ces écrits qu’il tenait de l’article L132-1 du CPI, le contraignant à céder sa propriété, (comme c’est le cas également du régime des livres indisponibles et des œuvres orphelines..) C’est également ainsi, alors que le droit de propriété littéraire et artistique est marqué par le droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou d’interdire au préalable l’exploitation de son œuvre, prévu à l’article L111-1 du CPI, que le législateur a opté, en matière d’œuvres orphelines et de livres indisponibles, pour le mécanisme de l’opt-out, qui fonde l’exercice du droit exclusif sur un comportement actif du titulaire de droits, qui doit s’opposer à l’exploitation de son œuvre. Ce mécanisme déduit donc de l’absence d’opposition du titulaire son consentement à l’exploitation, ce qui est contraire à la logique du Droit d’auteur, qui fait prévaloir l’autorisation préalable de ce dernier à l’exploitation. De plus, la faveur du législateur pour la gestion collective, parfois obligatoire, fait que les ayants droit perdent leur droit de gestion individuelle, partie intégrante de leur droit de propriété, comme en témoigne le régime des livres indisponible et les différentes exceptions au droit d’auteur. Ces différentes interventions ont aussi eu des répercussions en matière de rémunération puisque le législateur a accru les cas dans lesquels l’auteur de l’œuvre ne sera rémunéré que par une rémunération ou une compensation équitable, marquant ainsi le recul de la rémunération proportionnelle au profit d’une sorte de dédommagement difficile à mettre en œuvre, liée à la volonté de faire prévaloir un droit d’accès rémunéré. Toutes ces critiques, non exhaustives, à l’intervention du Politique dans l’exploitation des œuvres, laissent penser que le législateur légifère à sens unique, dans le but principal d’offrir au public un meilleur accès aux œuvres. En effet, par exemple, alors que le domaine public permet de concilier le droit privatif de l’auteur et les droits du public, la tendance est à la recherche de moyens permettant d’accéder plus facilement à des œuvres encore protégées, ce que permet notamment le régime des livres indisponibles, celui des œuvres orphelines et le mécanisme de l’open access. Cette intrusion des pouvoirs publiques semble donc être plutôt positive pour le public puisque le législateur utilise le numérique pour permettre un meilleur accès aux œuvres, ce qui satisfait les nouvelles attentes de consommation, mais elle semble plutôt négative pour les auteurs et les titulaires de droit, relégués à la seconde place, qui voient leurs prérogatives malmenées du fait de la méconnaissance partielle du législateur des principes inhérents au droit en général et au droit d’auteur en particulier.
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine :
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-13401
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-13401
Type de ressource : Ressource documentaire