La constitutionnalité de la privatisation d'Aéroports de Paris (Document en Français)
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Auteur(s) : CHARROUX FELIX
Directeur du mémoire : PERROUD THOMAS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit public approfondi
Date de création : 24-02-2020
Description : Par la loi du 22 mai 2019 dite loi PACTE, la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) a franchi une nouvelle étape. Si la "sociétisation" était déjà actée depuis 2005, et une partie du capital d'ADP était déjà privatisée, l'Etat restait jusqu'à présent légèrement majoritaire. La loi PACTE autorise pourtant le gouvernement à aller plus loin dans la privatisation du capital, l'Etat pouvant devenir minoritaire - ou absent - des actionnaires d'ADP. Réforme justifiée par une volonté de désengagement de l'Etat vis-à-vis de l'économie, le projet porté par le gouvernement s'est pourtant heruté, d'abord, à l'inaltérable alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, systématiquement invoqué pour contester les privatisations. Nous reviendrons ainsi sur son utilisation par l'opposition (avec notamment la question du RIP), sur son interprétation par les juridictions, et sur les propositions doctrinales de "dépasser" une vision trop restrictive pour que soit élaborée, au-delà de la pensée anglo-saxonne, une "doctrine française des privatisations". Enfin, nous évoquerons le régime juridique presque sui generis d'ADP, relevant pour certains d'une "quasi domanialité publique", et les atteintes potentielles de la privatisation à des principes fondamentaux du droit administratif : le principe constitutionnel des biens affectés au service public, et l'objectif à valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics (et principalement les interrogations sur les indemnisations des actionnaires).
Mots-clés libres : ADP, Aéroports de Paris, Monopole de fait, Service public national, Quasi domanialité publique, Aliéna 9
Directeur du mémoire : PERROUD THOMAS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit public approfondi
Date de création : 24-02-2020
Description : Par la loi du 22 mai 2019 dite loi PACTE, la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) a franchi une nouvelle étape. Si la "sociétisation" était déjà actée depuis 2005, et une partie du capital d'ADP était déjà privatisée, l'Etat restait jusqu'à présent légèrement majoritaire. La loi PACTE autorise pourtant le gouvernement à aller plus loin dans la privatisation du capital, l'Etat pouvant devenir minoritaire - ou absent - des actionnaires d'ADP. Réforme justifiée par une volonté de désengagement de l'Etat vis-à-vis de l'économie, le projet porté par le gouvernement s'est pourtant heruté, d'abord, à l'inaltérable alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, systématiquement invoqué pour contester les privatisations. Nous reviendrons ainsi sur son utilisation par l'opposition (avec notamment la question du RIP), sur son interprétation par les juridictions, et sur les propositions doctrinales de "dépasser" une vision trop restrictive pour que soit élaborée, au-delà de la pensée anglo-saxonne, une "doctrine française des privatisations". Enfin, nous évoquerons le régime juridique presque sui generis d'ADP, relevant pour certains d'une "quasi domanialité publique", et les atteintes potentielles de la privatisation à des principes fondamentaux du droit administratif : le principe constitutionnel des biens affectés au service public, et l'objectif à valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics (et principalement les interrogations sur les indemnisations des actionnaires).
Mots-clés libres : ADP, Aéroports de Paris, Monopole de fait, Service public national, Quasi domanialité publique, Aliéna 9
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-13361
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-13361
Type de ressource : Ressource documentaire