Fiche descriptive
Le contrôle transatlantique des concentrations d’entreprises : étude comparative des pratiques décisionnelles de la FTC et de la Commission européenne depuis le 1er mai 2004 (Document en Français)
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Auteur(s) : Midot, Lucien
Directeur du mémoire : IDOT LAURENCE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master de Droit européen comparé
Date de création : 01-01-2011
Description : La présente étude porte sur la comparaison des pratiques décisionnelles de la FTC et de la Commission européenne en matière de concentrations d’entreprises. Pour ce faire, elle se fonde sur vingt-deux décisions rendues par les deux autorités à propos des mêmes opérations depuis le 1er mai 2004, date d’entrée en vigueur du Règlement (CE) n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, jusqu’en 2010. Toutes ces décisions ont autorisé les entreprises parties à l’instance à poursuivre leur opération, la plupart du temps sous conditions. Les développements suivant s’attachent à comparer l’application faite par la FTC et la Commission européenne de leurs droits des concentrations respectifs, pris dans leur dimension matérielle. Avant de comparer l’application par les autorités des critères analytiques d’appréciation substantielle des opérations de concentration, il faut connaître les cadres de l’analyse. La première partie traite donc des critères, sous critères et méthodes employées dans la définition par les autorités du contrôle des marchés pertinents, tant dans leurs dimensions porduits que géographique. Il en est exposé une comparaison aussi exhaustive que possible, qui conduit à remarquer que si les critères mis en œuvre sont tout à fait similaires, les méthodes employées changent quelque peu. Ces divergences de méthodes admises et, considérant de surcroît, qu’une opération de concentration n’emporte pas les mêmes effets des deux côtés de l’Atlantique, il n’est pas surprenant de constater que les marchés pertinents effectivement retenus par les deux autorités quant à une même opération diffèrent, le plus souvent. Les cadres de l’analyse adoptés relativement à la même concentration ne sont donc pas les mêmes aux États-Unis et en Europe.
Mots-clés libres : Union européenne, Etats-Unis, Contrôle des concentrations
Directeur du mémoire : IDOT LAURENCE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master de Droit européen comparé
Date de création : 01-01-2011
Description : La présente étude porte sur la comparaison des pratiques décisionnelles de la FTC et de la Commission européenne en matière de concentrations d’entreprises. Pour ce faire, elle se fonde sur vingt-deux décisions rendues par les deux autorités à propos des mêmes opérations depuis le 1er mai 2004, date d’entrée en vigueur du Règlement (CE) n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, jusqu’en 2010. Toutes ces décisions ont autorisé les entreprises parties à l’instance à poursuivre leur opération, la plupart du temps sous conditions. Les développements suivant s’attachent à comparer l’application faite par la FTC et la Commission européenne de leurs droits des concentrations respectifs, pris dans leur dimension matérielle. Avant de comparer l’application par les autorités des critères analytiques d’appréciation substantielle des opérations de concentration, il faut connaître les cadres de l’analyse. La première partie traite donc des critères, sous critères et méthodes employées dans la définition par les autorités du contrôle des marchés pertinents, tant dans leurs dimensions porduits que géographique. Il en est exposé une comparaison aussi exhaustive que possible, qui conduit à remarquer que si les critères mis en œuvre sont tout à fait similaires, les méthodes employées changent quelque peu. Ces divergences de méthodes admises et, considérant de surcroît, qu’une opération de concentration n’emporte pas les mêmes effets des deux côtés de l’Atlantique, il n’est pas surprenant de constater que les marchés pertinents effectivement retenus par les deux autorités quant à une même opération diffèrent, le plus souvent. Les cadres de l’analyse adoptés relativement à la même concentration ne sont donc pas les mêmes aux États-Unis et en Europe.
Mots-clés libres : Union européenne, Etats-Unis, Contrôle des concentrations
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine :
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-1332
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-1332
Type de ressource : Ressource documentaire