La réforme du droit des obligations du 10 février 2016 et le droit administratif (Document en Français)
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Auteur(s) : Salama, Mohamed Nabil Mahmoud
Directeur du mémoire : DRAGO GUILLAUME
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit public approfondi
Date de création : 22-01-2020
Description : Le droit français est aujourd’hui caractérisé par le dualisme juridictionnel et le partage de la discipline contractuelle entre ces deux ordres. Cette distinction se reflète par l’existence de deux théories générales distinctes de contrats (administratifs et de droit privé). Or, les évolutions récentes du droit commun permettent de repenser les fondements de ces deux théories générales et de les rapprocher. L'unification de ces deux théories en une seule théorie commune des contrats est-elle possible ? Tel est le sujet que traite le présent papier. ------------------------------------------------------------- French law is today characterized by jurisdictional dualism and the division of the contractual discipline between these two jurisdictional orders. The said distinction is reflected in the existence of two separate general theories of contracts (administrative contracts and private contracts). However, recent developments in the general contracts law make it possible to the foundations of these two general theories to be rethought, and to bring them closer together. Is the unification of these two theories into a single common theory of contracts possible? This is the subject the present paper is dealing with.
Mots-clés libres : Autonomie des volontés, identité contractuelle, Compétence juridictionnelle, Liberté contractuelle, Clauses abusives, imprévision, Bonne foi
Directeur du mémoire : DRAGO GUILLAUME
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit public approfondi
Date de création : 22-01-2020
Description : Le droit français est aujourd’hui caractérisé par le dualisme juridictionnel et le partage de la discipline contractuelle entre ces deux ordres. Cette distinction se reflète par l’existence de deux théories générales distinctes de contrats (administratifs et de droit privé). Or, les évolutions récentes du droit commun permettent de repenser les fondements de ces deux théories générales et de les rapprocher. L'unification de ces deux théories en une seule théorie commune des contrats est-elle possible ? Tel est le sujet que traite le présent papier. ------------------------------------------------------------- French law is today characterized by jurisdictional dualism and the division of the contractual discipline between these two jurisdictional orders. The said distinction is reflected in the existence of two separate general theories of contracts (administrative contracts and private contracts). However, recent developments in the general contracts law make it possible to the foundations of these two general theories to be rethought, and to bring them closer together. Is the unification of these two theories into a single common theory of contracts possible? This is the subject the present paper is dealing with.
Mots-clés libres : Autonomie des volontés, identité contractuelle, Compétence juridictionnelle, Liberté contractuelle, Clauses abusives, imprévision, Bonne foi
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine :
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-13221
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-13221
Type de ressource : Ressource documentaire