L'incompétence, vice de légalité externe ou interne? (Document en Français)
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Auteur(s) : Giorgio Abboudy
Directeur du mémoire : SEILLER BERTRAND
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit public approfondi
Date de création : 10-01-2020
Description : Il est d’usage de rattacher le vice d’incompétence à la légalité externe. Or, ce rattachement, avant tout historique, appuyé par une large partie de la doctrine est bancal. D’abord, ce rattachement ne rend pas suffisamment compte de la différence de nature qui existe entre ce vice et les vices de forme et de procédure. Ensuite, il semble négliger traitement contentieux particulier de l’incompétence, qui est bien celui réservé par principe à des vices de légalité interne. La jurisprudence et la législation semble conforter cette analyse. Mais aussi une doctrine minoritaire. Par leurs tentatives de classification des irrégularités, certains auteurs avaient fait part de leur réserve quant à ce rattachement. Le classement de l’incompétence au sein de la légalité interne ne ferait que franchir un pas. Celui de la cohérence juridique et de l’harmonie avec certains outils et mécanismes contentieux. Le rattachement de l’incompétence à la légalité interne est alors préférable.
Mots-clés libres : Contentieux administratif, Incompétence négative, Illégalités, Moyens d'ordre public, Cause juridique
Directeur du mémoire : SEILLER BERTRAND
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit public approfondi
Date de création : 10-01-2020
Description : Il est d’usage de rattacher le vice d’incompétence à la légalité externe. Or, ce rattachement, avant tout historique, appuyé par une large partie de la doctrine est bancal. D’abord, ce rattachement ne rend pas suffisamment compte de la différence de nature qui existe entre ce vice et les vices de forme et de procédure. Ensuite, il semble négliger traitement contentieux particulier de l’incompétence, qui est bien celui réservé par principe à des vices de légalité interne. La jurisprudence et la législation semble conforter cette analyse. Mais aussi une doctrine minoritaire. Par leurs tentatives de classification des irrégularités, certains auteurs avaient fait part de leur réserve quant à ce rattachement. Le classement de l’incompétence au sein de la légalité interne ne ferait que franchir un pas. Celui de la cohérence juridique et de l’harmonie avec certains outils et mécanismes contentieux. Le rattachement de l’incompétence à la légalité interne est alors préférable.
Mots-clés libres : Contentieux administratif, Incompétence négative, Illégalités, Moyens d'ordre public, Cause juridique
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-13161
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-13161
Type de ressource : Ressource documentaire