Le désordre de la prescription de l’action publique (Document en Français)
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Auteur(s) : Fourmy, Valérian
Directeur du mémoire : LEPAGE AGATHE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Date de création : 01-01-2011
Description : La prescription est souvent définie à l’œil de l’ancien article 2219 du Code Civil comme « moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » La prescription apparaît alors comme une dérogation à l’exercice normal d’un droit ou d’une action. Il faut cependant distinguer plusieurs types de prescription. La première distinction s’effectue entre prescription acquisitive et extinctive. Au sens du Code civil, il apparait qu’autant la première permet, à l’écoulement d’un certain laps de temps, d’acquérir un droit, autant la seconde éteint une action en justice. Si ces deux conceptions des effets de la prescription sont présentes pour la prescription civile, il est plus délicat d’admettre une prescription acquisitive en matière pénale.
Mots-clés libres : Prescription, Action publique
Directeur du mémoire : LEPAGE AGATHE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Date de création : 01-01-2011
Description : La prescription est souvent définie à l’œil de l’ancien article 2219 du Code Civil comme « moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » La prescription apparaît alors comme une dérogation à l’exercice normal d’un droit ou d’une action. Il faut cependant distinguer plusieurs types de prescription. La première distinction s’effectue entre prescription acquisitive et extinctive. Au sens du Code civil, il apparait qu’autant la première permet, à l’écoulement d’un certain laps de temps, d’acquérir un droit, autant la seconde éteint une action en justice. Si ces deux conceptions des effets de la prescription sont présentes pour la prescription civile, il est plus délicat d’admettre une prescription acquisitive en matière pénale.
Mots-clés libres : Prescription, Action publique
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine :
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-1252
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-1252
Type de ressource : Ressource documentaire