Le contrôle de la garde à vue (Document en Français)
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Auteur(s) : Berthet Pawlotsky, Olivia
Directeur du mémoire : REBUT DIDIER
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Date de création : 01-01-2011
Description : Parmi tous les actes de recherche de preuves effectués par la police judiciaire, la garde à vue est celle qui a fait l’objet de plus de modifications. 1993, 2000, 2011, autant de lois qui ont marqué un accroissement des garanties au cours de la garde à vue. Il résulte de la loi du 14 avril 2011 et de la jurisprudence en vigueur, une nette amélioration des droits de la défense et des dispositifs de prévention des atteintes à la dignité des personnes gardées à vue. Au-delà de ces avancées majeures, le contrôle de la garde à vue fait preuve de lacunes par l’absence de consécration tant d’un contrôle juridictionnel exercée par un juge du siège indépendant et impartial que par les réticences de la Cour de Cassation à contrôler les nécessités d’un placement ou du maintien en garde à vue. En outre, la question de la légitimité des membres du parquet à contrôler les gardes à vue et à être gardien de la liberté individuelle s’étend au-delà de la seule question de cette mesure de contrainte. Ce qui est également remis en cause c'est la question du rattachement du parquet au siège et donc, de l'organisation du système judiciaire français. La réforme des dispositions de la garde à vue vient ainsi ébranler l’entier édifice de la procédure pénale française et ravive le projet de réforme mis de côté. Les débats à l’occasion de la réforme de la garde à vue relatifs d’une part à l’équilibre entre sauvegarde des libertés et maintien de la sécurité et d’autre part à la notion d’autorité judiciaire imposent une réforme d’ampleur de la part du législateur.
Mots-clés libres : Garde à vue
Directeur du mémoire : REBUT DIDIER
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Date de création : 01-01-2011
Description : Parmi tous les actes de recherche de preuves effectués par la police judiciaire, la garde à vue est celle qui a fait l’objet de plus de modifications. 1993, 2000, 2011, autant de lois qui ont marqué un accroissement des garanties au cours de la garde à vue. Il résulte de la loi du 14 avril 2011 et de la jurisprudence en vigueur, une nette amélioration des droits de la défense et des dispositifs de prévention des atteintes à la dignité des personnes gardées à vue. Au-delà de ces avancées majeures, le contrôle de la garde à vue fait preuve de lacunes par l’absence de consécration tant d’un contrôle juridictionnel exercée par un juge du siège indépendant et impartial que par les réticences de la Cour de Cassation à contrôler les nécessités d’un placement ou du maintien en garde à vue. En outre, la question de la légitimité des membres du parquet à contrôler les gardes à vue et à être gardien de la liberté individuelle s’étend au-delà de la seule question de cette mesure de contrainte. Ce qui est également remis en cause c'est la question du rattachement du parquet au siège et donc, de l'organisation du système judiciaire français. La réforme des dispositions de la garde à vue vient ainsi ébranler l’entier édifice de la procédure pénale française et ravive le projet de réforme mis de côté. Les débats à l’occasion de la réforme de la garde à vue relatifs d’une part à l’équilibre entre sauvegarde des libertés et maintien de la sécurité et d’autre part à la notion d’autorité judiciaire imposent une réforme d’ampleur de la part du législateur.
Mots-clés libres : Garde à vue
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine :
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-1132
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-1132
Type de ressource : Ressource documentaire