À partir de quand une entreprise commune devient-elle une concentration ?
Draidj, Tarik
Entreprise commune
Droit européen
Les entreprises communes constituent aujourd’hui un élément essentiel de la stratégie commerciale des entreprises. Elles opèrent en effet à tous les stades de la mise au point et de la commercialisation des produits et des services et leurs activités couvrent la plupart des secteurs industriels et commerciaux. Si les entreprises communes peuvent avoir des objectifs très différents, leur point commun est de permettre d’importants gains d’efficacité. Toutefois, la création d’entreprises communes présente également d’importants risques pour la concurrence. Pour faire face à ces risques, deux types de dispositions du droit français et européen de la concurrence sont susceptibles de s’appliquer : le contrôle des concentrations et le droit des ententes. L’articulation entre ces deux dispositifs dépend de la nature du risque pour la concurrence. S’il y a un risque de modification durable de la structure concurrentielle du marché, alors c’est le régime des concentrations qui doit s’appliquer. En revanche, s’il y a un risque de coordination des sociétés mères, c’est le régime des ententes qui devra s’appliquer. Or, parce qu’elle se situe à l’intersection du contrôle des structures et des comportements, l’appréciation de l’impact sur la concurrence des entreprises communes est un exercice complexe, et par suite, il est souvent difficile de déterminer lequel de ces régimes doit s’appliquer.
Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
VOGEL LOUIS
2011-01-01
Dissertation
application/pdf
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/c5f3932e-01cd-4806-9cd1-8ec410f27894
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