La preuve du lien de causalité en matière d’atteinte à la santé : approche comparative droit français – common law (Document en Français)
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Auteur(s) : Kahn, Caroline
Directeur du mémoire : BORGHETTI JEAN-SEBASTIEN
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master de Droit européen comparé
Date de création : 02-07-2018
Description : La mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle exige de la part des demandeurs d’établir la preuve d’un fait générateur (souvent constitué par une faute), d’un dommage qui leur a été causé, ainsi que d’un lien de causalité entre ce fait générateur et ce dommage. En présence d’une atteinte à la santé, la preuve du lien de causalité peut s’avérer difficile. En effet, le processus biologique d’une pathologie n’est pas systématiquement identifiable, même par les experts scientifiques. Les victimes de dommages corporels doivent parfois faire face à l’aléa du doute scientifique. Or, en l’absence de preuve du lien de causalité, il ne peut y avoir de reconnaissance de la responsabilité civile. Ceci a pour conséquence d’empêcher des victimes éventuelles de se voir indemniser leurs préjudices. Les systèmes juridiques de droit français et de droit de common law ont considéré que dans certaines circonstances, il était injuste de refuser la compensation en raison de la seule difficulté probatoire que représente la démonstration de la causalité. Pour cette raison, ces deux systèmes ont développé un corps de règles flexibles ayant un caractère exceptionnel par rapport aux règles traditionnelles de la responsabilité civile. Parmi ces règles exceptionnelles, on trouve des résultats variables selon que l’on étudie le droit français ou la common law. Dans ces deux systèmes de droit, on constate que sont privilégiées des solutions fondées sur le renversement de la charge de la preuve du lien de causalité, grâce au recours au raisonnement par présomptions. Une autre solution consiste à indemniser seulement une proportion du préjudice subi par la victime, en utilisant le concept de la perte de chance. La perte de chance fait l’objet d’une utilisation généralisée en droit français. A l’inverse, certains systèmes de common law, particulièrement le droit anglais, sont très réticents à reconnaître l’indemnisation de la perte de chance en présence d’une atteinte à la santé. On remarque que les règles exceptionnelles relatives au lien de causalité ont fait l’objet de nombreuses critiques. Il est notamment reproché à ce corps de solutions de permettre le contournement des principes de la responsabilité civile extracontractuelle. Les défauts présentés par ces règles extraordinaires doivent être examinés. Cependant, il faut également souligner que leur existence est justifiée à plusieurs égards. En effet, le droit peut être mobilisé pour remédier à la carence de données scientifiques. Il faut également noter que des règles d’exceptions permettent une répartition équitable des risques entre les demandeurs et les défendeurs. Enfin, en l’absence de telles règles, la fonction réparatrice de la responsabilité civile ne remplirait pas son rôle vis à vis des victimes d’atteintes à la santé.
Mots-clés libres : causalité, Droit de la responsabilité civile, common law, incertitudes scientifiques, Droit comparé
Directeur du mémoire : BORGHETTI JEAN-SEBASTIEN
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master de Droit européen comparé
Date de création : 02-07-2018
Description : La mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle exige de la part des demandeurs d’établir la preuve d’un fait générateur (souvent constitué par une faute), d’un dommage qui leur a été causé, ainsi que d’un lien de causalité entre ce fait générateur et ce dommage. En présence d’une atteinte à la santé, la preuve du lien de causalité peut s’avérer difficile. En effet, le processus biologique d’une pathologie n’est pas systématiquement identifiable, même par les experts scientifiques. Les victimes de dommages corporels doivent parfois faire face à l’aléa du doute scientifique. Or, en l’absence de preuve du lien de causalité, il ne peut y avoir de reconnaissance de la responsabilité civile. Ceci a pour conséquence d’empêcher des victimes éventuelles de se voir indemniser leurs préjudices. Les systèmes juridiques de droit français et de droit de common law ont considéré que dans certaines circonstances, il était injuste de refuser la compensation en raison de la seule difficulté probatoire que représente la démonstration de la causalité. Pour cette raison, ces deux systèmes ont développé un corps de règles flexibles ayant un caractère exceptionnel par rapport aux règles traditionnelles de la responsabilité civile. Parmi ces règles exceptionnelles, on trouve des résultats variables selon que l’on étudie le droit français ou la common law. Dans ces deux systèmes de droit, on constate que sont privilégiées des solutions fondées sur le renversement de la charge de la preuve du lien de causalité, grâce au recours au raisonnement par présomptions. Une autre solution consiste à indemniser seulement une proportion du préjudice subi par la victime, en utilisant le concept de la perte de chance. La perte de chance fait l’objet d’une utilisation généralisée en droit français. A l’inverse, certains systèmes de common law, particulièrement le droit anglais, sont très réticents à reconnaître l’indemnisation de la perte de chance en présence d’une atteinte à la santé. On remarque que les règles exceptionnelles relatives au lien de causalité ont fait l’objet de nombreuses critiques. Il est notamment reproché à ce corps de solutions de permettre le contournement des principes de la responsabilité civile extracontractuelle. Les défauts présentés par ces règles extraordinaires doivent être examinés. Cependant, il faut également souligner que leur existence est justifiée à plusieurs égards. En effet, le droit peut être mobilisé pour remédier à la carence de données scientifiques. Il faut également noter que des règles d’exceptions permettent une répartition équitable des risques entre les demandeurs et les défendeurs. Enfin, en l’absence de telles règles, la fonction réparatrice de la responsabilité civile ne remplirait pas son rôle vis à vis des victimes d’atteintes à la santé.
Mots-clés libres : causalité, Droit de la responsabilité civile, common law, incertitudes scientifiques, Droit comparé
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-10721
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-10721
Type de ressource : Ressource documentaire