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La fiducie en droit international privé (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse soumise à l'embargo de l'auteur : embargo illimité (communication intranet).

Informations sur les contributeurs

Auteur : Picari Noëla

Picari, Noëla

Nom

Picari

Prénom

Noëla

Nationalité

Français

Date de soutenance : 12-11-2024

Directeur(s) de thèse : Goré Marie

Goré, Marie

Nom

Goré

Prénom

Marie

- Ancel Marie-Élodie

Ancel, Marie-Élodie

Nom

Ancel

Prénom

Marie-Élodie

Etablissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas

Université Paris-Panthéon-Assas

Nom

Université Paris-Panthéon-Assas

Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit international
Classification : Droit

Mots-clés libres : Droit international privé, Droit des contrats spéciaux, Fiducie, Fiducie-sûreté, Fiducie-libéralité, Droit de l’insolvabilité, Droit des successions, Trust
Mots-clés :

Droit international privé
Droit des contrats spéciaux - France
Fiducie - France
Fiducie étrangère
Sûretés (droit) - France
Libéralités - France
Faillite - Droit - France
Droit international privé -- Faillite
Droit international privé -- Successions et héritages
Successions et héritages - France

Résumé : La fiducie a fait son entrée dans le Code civil français en 2007, sans que le législateur ait prévu de dispositions relatives à son régime de droit international privé. Pourtant, la volonté de concurrencer le trust anglais, à l’origine de l’adoption de ce nouvel instrument de gestion patrimoniale, amène à penser que les acteurs du commerce international qui l’utiliseront cumuleront les éléments d’extranéité. Aussi la concurrence des ordres juridiques qui s’annonce nécessite-t-elle une réflexion sur le régime de la fiducie en droit des conflits. L’élaboration du régime de droit international privé peut d’abord puiser en droit français le « noyau dur » de la notion de fiducie avant élargissement de celui-ci grâce aux enseignements du droit comparé. L’analyse révélant une nature essentiellement contractuelle, l’étude propose de suivre la même qualification en matière internationale. Si cette approche de l’institution ramène en terrain familier, son traitement méthodologique est bien plus original. Bien que contractuelles, les fiducies se présentent souvent comme des « produits juridiques » propres aux différents systèmes. Visant avant tout à contribuer à l’essor de l’économie locale, les fiducies n’ont pas vocation à circuler aussi facilement que les autres contrats. Ces données sont un obstacle à l’application classique des règles de conflit bilatérales, lesquelles ne peuvent opérer que sur autorisation de l’unilatéralisme. La mise en œuvre du régime tire ensuite les conséquences de ces prémisses : une fois l’unilatéralisme satisfait, la fiducie peut être prise en charge par les règles de conflit applicables à la matière contractuelle. Qualifiée de « fourniture de services » pour les besoins du règlement « Bruxelles I bis » et de « prestation de services » pour ceux du règlement « Rome I », la fiducie aménage toutefois les solutions tant du point de vue de la localisation du forum contractus que du domaine de la lex fiduciae. À cet égard, la prestation caractéristique composite du fiduciaire conduit à proposer une option de compétence au demandeur en cas de scission des phases d’exécution de sa mission entre la gestion des biens et le dénouement de l’opération, tandis que le domaine de la loi applicable est appelé à englober les effets tant personnels que réels du contrat. À côté de ces solutions de principe, l’étude propose également des pistes de coordination de l’institution selon ses finalités de sûreté et de libéralité, respectivement avec le domaine de l’insolvabilité et des successions.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2024ASSA0030
Type de ressource : Thèse