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La loi de police en droit international privé français et chinois (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse consultable sur internet, en texte intégral.

Informations sur les contributeurs

Auteur : Zhao Yi

Zhao, Yi

Nom

Zhao

Prénom

Nationalité

Français

Date de soutenance : 12-01-2024

Directeur(s) de thèse : Goré Marie

Goré, Marie

Nom

Goré

Prénom

Marie

Etablissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas

Université Paris-Panthéon-Assas

Nom

Université Paris-Panthéon-Assas

Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit comparé
Classification : Droit

Mots-clés libres : Qualification de loi de police, Contrôle de l’application des lois de police du for, Loi de police, décisions étrangères, Lois de police étrangères, Exception d’ordre public international, Loi de police, jurisprudence, Droit international privé chinois, Loi de police, études comparatives, France, Loi de police, études comparatives, Chine, Exception d’ordre public international, décisions étrangères
Mots-clés :

Qualification (droit international privé)
Lois de police (droit international privé)
Loi du for
Arbitrage (droit)
Ordre public (droit international privé)
Ordre public - Droit
Droit international privé - Chine
Droit international privé - France
Loi étrangère

Résumé : Le mécanisme des lois de police en droit international privé chinois est un produit importé et sa définition législative est influencée par la définition européenne. Bien que la définition française de loi de police et la définition chinoise ne soient pas textuellement identiques, il nous semble que la notion de loi de police ne change pas selon qu’il s’agit de droit français ou de droit chinois. Cependant, n’étant prévu par le droit positif chinois que depuis 2011, le mécanisme des lois de police est relativement jeune, non seulement au regard de ce mécanisme lui-même mais aussi au regard de ses relations avec d’autres mécanismes de droit international privé ayant des liens avec lui, comme l’exception d’ordre public international. Nous chercherons les expériences françaises en la matière et étudierons la notion française et chinoise de loi de police, d’autres mécanismes de droit international privé en lien avec le mécanisme des lois de police et les illustrations des lois de police dans la jurisprudence. Malgré les critiques, l’application immédiate et impérative est toujours le caractère le plus important des lois de police du for dans l’instance directe, mais ce n’est le cas ni pour l’instance indirecte ni pour les lois de police étrangères. Selon la jurisprudence française et chinoise, le non-respect par le juge étranger ou par un tribunal arbitral de la loi de police de l’État requis n’entraîne pas automatiquement le refus de reconnaissance ou d’exécution. Concernant les lois de police étrangères, le texte législatif chinois est muet, mais cela ne signifie pas que l’application ou la prise en considération de la loi de police étrangère est interdite en droit chinois.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2024ASSA0001
Type de ressource : Thèse