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La pratique des droits de la Défense devant la Cour pénale internationale (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

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Informations sur les contributeurs

Auteur : De Sena Lelo Pessoa Sandrine

De Sena Lelo Pessoa, Sandrine

Nom

De Sena Lelo Pessoa

Prénom

Sandrine

Nationalité

Date de soutenance : 09-12-2022

Directeur(s) de thèse : Fernandez Julian

Fernandez, Julian

Nom

Fernandez

Prénom

Julian

- Lafontaine Fannie

Lafontaine, Fannie

Nom

Lafontaine

Prénom

Fannie

Etablissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas

Université Paris-Panthéon-Assas

Nom

Université Paris-Panthéon-Assas

Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit international
Classification : Droit

Mots-clés libres : Droits de la défense, Cour pénale internationale, Justice pénale internationale, Procédure pénale internationale, Droits du suspect, Droits de l'accusé, Droits du condamné, Droits de l'acquitté, Procès équitable
Mots-clés :

Droit international pénal
Défense (procédure internationale pénale)
Procédure pénale (droit international)
Procès équitable

Résumé : L'objet affiché du Statut de Rome de la Cour pénale internationale est de « mettre un terme à l'impunité » des auteurs de crimes de droit international. Plus de deux décennies après la conclusion de cet instrument, l'heure est à un premier audit ou retour d'expérience. Les États parties ont en ce sens initié une revue de fonctionnement du système en vigueur en raison des difficultés rencontrées par la Cour pour mener à bien sa mission. Des recommandations et un programme de travail ont été adoptés. Mais l'ensemble néglige les fractures du système judiciaire. Ici, l'étude de la pratique de l'ensemble des droits de la défense, de la phase préliminaire à l'après-procès, permet d'apporter une évaluation complémentaire au rapport des experts. Trois catégories de défaillances, d'ordre statutaires, organiques ou structurelles, peuvent être identifiées. Elles révèlent un certain nombre de manquements aux garanties initialement posées. La conduite de la procédure au stade de la « préparation » de la défense apparaît particulièrement problématique en ayant une incidence majeure sur la « présentation » de la défense. La pratique des droits de la défense devant la CPI demeure à ce stade précaire.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2022ASSA0087
Type de ressource : Thèse