Assas Recherche | La compétence des tribunaux arbitraux ad hoc de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer : étude des exceptions d’incompétence dans l’arbitrage Annexe VII

La compétence des tribunaux arbitraux ad hoc de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer : étude des exceptions d’incompétence dans l’arbitrage Annexe VII (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse consultable sur internet, en texte intégral.

Informations sur les contributeurs

Auteur : Maaziz Lyna

Maaziz, Lyna

Nom

Maaziz

Prénom

Lyna

Nationalité

Français

Date de soutenance : 16-12-2022

Directeur(s) de thèse : Martin-Bidou Pascale

Martin-Bidou, Pascale

Nom

Martin-Bidou

Prénom

Pascale

Etablissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas

Université Paris-Panthéon-Assas

Nom

Université Paris-Panthéon-Assas

Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit international
Classification : Droit

Mots-clés libres : Règlement des différends internationaux, Droit de la mer, Arbitrage interétatique, Compétence contentieuse, Exceptions préliminaires, Exceptions d’incompétence, Défaut de l’État défendeur faute de conclure et de comparaître, Juridiction obligatoire, Limitations et exceptions à la compétence, Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982)
Mots-clés :

Droit de la mer
Tribunaux internationaux
Règlement pacifique des conflits internationaux
Incompétence (procédure civile)
Exceptions (droit)

Résumé : La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est la « Constitution pour les océans ». Elle institue un ordre juridique à part entière qui relève du droit international public, et résulte de l’expression de la volonté des États parties. Négociée puis adoptée par l’engagement unique, les droits et libertés reconnus dans la Convention sont également contraignants pour les États qui l’ont ratifiée. Le système de règlement des différends figurant à la Partie XV complétée par les Annexes V, VI, VII et VIII, constitue une constellation de procédures consentie par les parties à l’instrument en amont de la naissance de litiges, conformément à la juridiction obligatoire. Les parties y ont nécessairement recours en cas d’échec des procédures initiées d’un commun accord de type diplomatique ou contentieux extérieures à la CNUDM. En réponse à la concurrence entre les mécanismes de la constellation, l’arbitrage de l’Annexe VII s’impose comme mode de règlement par défaut, lorsque les deux parties au différend n’ont pas désigné le même organe juridictionnel (Tribunal international du droit de la mer ou Cour internationale de Justice), ou si l’une au moins des parties n’a pas choisi de for. La clause compromissoire ayant été acceptée par les États parties à la CNUDM pour l’avenir, les demandeurs ont un droit unilatéral d’initier une procédure arbitrale. Les défendeurs adoptent alors des stratégies visant à la suspendre ou à y mettre fin avant l’examen du fond. Ils soulèvent des exceptions d’incompétence, prétextant que les litiges soumis échappent au domaine de compétence des Tribunaux arbitraux ad hoc et que ceux-ci ne peuvent exercer leur pouvoir juridictionnel.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2022ASSA0080
Type de ressource : Thèse