Assas Recherche | De l'intérêt d'étendre certaines règles du droit civil local alsacien mosellan à l'ensemble du territoire national : l'exemple du partage judiciaire et du livre foncier

De l'intérêt d'étendre certaines règles du droit civil local alsacien mosellan à l'ensemble du territoire national : l'exemple du partage judiciaire et du livre foncier (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

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Informations sur les contributeurs

Auteur : Vix Olivier

Vix, Olivier

Nom

Vix

Prénom

Olivier

Nationalité

Français

Date de soutenance : 11-07-2022

Directeur(s) de thèse : Grimaldi Michel

Grimaldi, Michel

Nom

Grimaldi

Prénom

Michel

Etablissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas

Université Paris-Panthéon-Assas

Nom

Université Paris-Panthéon-Assas

Ecole doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit privé
Classification : Droit

Mots-clés libres : Droit civil local alsacien mosellan, PFRLR, QPC, Principe d'égalité, Partage judiciaire, Licitation, Procédure gracieuse, Livre foncier, Prénotation, Opposabilité
Mots-clés :

Droit local -- Alsace-Lorraine
Publicité foncière - Alsace-Lorraine
Partage (droit) - Alsace-Lorraine

Résumé : Le droit local alsacien-mosellan est un héritage juridique né des annexions forcées de l'Est de la France à l'Allemagne. Culturellement très connoté, il perdure car la population qui l'applique y est très attachée, mais aussi et surtout parce que certaines de ses branches sont techniquement plus efficientes que leur équivalent en droit général. Depuis l'instauration des QPC ce droit est plus discuté, ce qui a conduit le juge constitutionnel à créer un nouveau PFRLR justifiant de déroger au principe d'égalité. Cette efficience apparait avec éclat dans plusieurs domaines dont celui du partage judiciaire et de la publicité foncière. Un corpus très complet de règles régit ces deux matières. Le partage judiciaire de droit local se distingue de celui du droit général à bien des égards. Il dépend du gracieux et repose essentiellement sur le notaire. Le contrôle du juge bien que présent aux moments clés, reste limité mais garantit l'équité entre les parties et se renforce en présence de personnes vulnérables. Face aux nouveaux modes de règlements de conflits cette procédure conserve toute sa pertinence. Quant à la publicité foncière assurée par un livre foncier entièrement informatisé, le projet de réforme et le rapport de la commission « Aynès » invitent à confronter le système général au système local. En Alsace Moselle, la publicité foncière s'opère par inscription de droits clairement listés et non par publication d'actes. Le double contrôle du notaire et du juge confère une présomption d'exactitude renversant la charge de la preuve. Partant, plusieurs institutions originales mériteraient de retenir l'attention du législateur. Cette thèse fait des propositions en ce sens.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2022ASSA0031
Type de ressource : Thèse