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L’acte administratif unilatéral transnational (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse consultable sur internet, en texte intégral.

Informations sur les contributeurs

Auteur : Chambas Estelle

Chambas, Estelle

Nom

Chambas

Prénom

Estelle

Nationalité

Français

Date de soutenance : 23-06-2022

Directeur(s) de thèse : Perroud Thomas

Perroud, Thomas

Nom

Perroud

Prénom

Thomas

Etablissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas

Université Paris-Panthéon-Assas

Nom

Université Paris-Panthéon-Assas

Ecole doctorale : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit public
Classification : Droit

Mots-clés libres : Acte administratif unilatéral, Extraterritorialité, Droit de l’Union européenne, Droit international, Transnational
Mots-clés :

Actes administratifs
Actes unilatéraux
Droit international privé

Résumé : L’acte administratif unilatéral transnational est un acte unilatéral qualifié d’administratif par son droit national et qui produit directement un effet de droit contraignant dans l’ordre juridique d’un ou de plusieurs État(s) de réception. À rebours du principe de territorialité du droit public, le constat de l’existence et du développement croissant de ce type d’actes vient interroger la transformation de l’action administrative face à la mondialisation et à la déterritorialisation que celle-ci entraîne. L’étude de cette nouvelle notion fonctionnelle conduit à établir une typologie des différents actes répondant à la définition donnée afin d’en comprendre le fonctionnement qui peut reposer sur une méthode conflictuelle oubliée : le conflit d’autorités. De plus, l’Union européenne propose à la fois des moyens institutionnels et juridiques encourageant la prolifération des actes administratifs transnationaux qui participent bien souvent à l’administration indirecte spécifique à son fonctionnement.Tous ces éléments justifient de l’intérêt de la création de cette nouvelle notion dont le régime est également exploré par la suite. Ainsi, l’analyse de la naissance, de l’exécution et de la fin des actes administratifs transnationaux aboutit au constat que ces actes partagent en grande partie le régime normalement applicable aux actes administratifs purement nationaux et ne comportent des spécificités qu’en ce que celles-ci découlent nécessairement de leur caractère transnational. Cependant, la question se complexifie lorsqu’il s’agit d’assurer le droit au recours des individus face à ce type d’actes qui peuvent, en particulier, intervenir dans des procédures administratives transnationales complexes. De même, la capacité de protection des États de destination est très hétérogène selon les actes et le contrôle de leur juge national est en principe exclu sauf à de rares exceptions. Face à ces considérations, le présent travail s’achève sur la proposition de solutions uniformes visant à répondre à ses questions et qui pourront notamment prendre la forme d’une directive européenne.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2022ASSA0023
Type de ressource : Thèse