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Les commissions fiscales consultatives (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse soumise à l'embargo de l'auteur : embargo illimité (communication intranet).

Informations sur les contributeurs

Auteur : Kessentini Bechir

Kessentini, Bechir

Nom

Kessentini

Prénom

Bechir

Nationalité

Français

Date de soutenance : 09-01-2021

Directeur(s) de thèse : Delaunay Benoît

Delaunay, Benoît

Nom

Delaunay

Prénom

Benoît

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

Ecole doctorale : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit public
Classification : Droit

Mots-clés libres : Commission communale des impôts directs, Commission intercommunale des impôts indirects, Commission départementale de conciliation, Commission nationale des impôts, Médiation, Garantie procédurale, Pénalisation de droit fiscal, Évaluation foncière, Procédure fiscale, Droit fiscal répressif
Mots-clés :

Impôt -- Administration et procédure - France
Organismes consultatifs
Relations administration-usagers - France

Résumé : Les commissions fiscales correspondent à l’une des expressions de l’administration consultative. Elles sont généralement composées de fonctionnaires, de représentants du contribuable, de juges, d’experts ou de membres de la société civile qui interviennent selon une procédure bien déterminée pour donner un avis concernant les divers domaines de l’action administrative en matière fiscale. Leur champ d’action couvre généralement l’évaluation de la matière imposable, l’établissement de l’impôt et la mise en œuvre d’une procédure à finalité répressive. Bien que le développement de ces commissions s’inscrive dans le cadre d’une volonté de perfectionnement du système fiscal et d’amélioration de la relation administration-contribuable, l’efficacité de leur intervention demeure relative en raison de plusieurs limites et lacunes souvent liées aux conditions ainsi qu’aux règles relatives à l’exercice de leurs missions. Leur apport dans la recherche permanente de pacification et du rééquilibrage des rapports entre les deux protagonistes de la matière fiscale demeure à ce titre imparfait et nécessite d’être amélioré par le biais de mesures plus poussées concernant leur champ d’action et règles de fonctionnement. Ces évolutions s’adaptent parfaitement au contexte actuel de recherche de performance en matière fiscale et de revalorisation de l’individu à l’aune d’une postmodernité juridique s’accélérant au début du XXIe siècle. La présente thèse dresse l’état des lieux de ces commissions fiscales consultatives utilisées depuis la période post-révolutionnaire afin de faire participer le contribuable au processus d’imposition et reprises dans le cadre du système fiscal moderne en vue de concilier les intérêts contradictoires de l’administration et du contribuable. Elle illustre le recours progressif à ces organismes afin d’assurer une meilleure régulation de la relation administration-contribuable tout en démontrant les limites et obstacles amenuisant la portée de leur intervention. La première partie de cette recherche met en lumière la manière dont les pouvoirs publics ont développé les différentes commissions dans divers domaines de l'action administrative. La seconde s'attache à démontrer l'apport relatif de ces organismes au profit de l'amélioration de la relation entre l'administration et le contribuable dans la mesure ou leur action louable se trouve nuancée par certaines limites de nature à affecter les attentes escomptées de leur consultation.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2021PA020089
Type de ressource : Thèse